Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU ARTICLE 5 Peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, tout sportif senior ou espoir relevant d’une fédération dont la discipline sportive est reconnue comme étant de haut niveau.   ARTICLE 6 Chaque année, la liste des disciplines sportives de haut-niveau est établie par arrêté du ministre chargé des Sports suivant les critères contenus dans les articles 7 à 10 du présent…

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SECTION L : DROITS DU SPORTIF DE HAUT-NIVEAU ARTICLE 17 Tout sportif de haut-niveau bénéficie : d’un suivi médico-sportif et paramédical assuré par la fédération sportive nationale dont il relève, en relation avec les structures compétentes en matière de médecine du sport ; de contrat d’assurance contre les risques qu’il encourt à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national avant, pendant et ‘après les stages de préparation, les compétitions et manifestations sportives officielles internationales ; de la préparation en…

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SECTION 1 : SUSPENSION DE LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ARTICLE 21 A l’initiative du ministère en charge des Sports ou de la fédération sportive dont il relève, le sportif est suspendu de la liste des sportifs de haut-niveau s’il est : sous le coup d’une procédure judiciaire susceptible de conduire à la condamnation à une peine privative de liberté ; sous le coup d’une procédure anti-dopage ; en baisse constante de performance, sans motif légitime.  …

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ARTICLE 29 Tout sportif, justifiant d’un motif légitime, peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes en cas de : non-proposition par la fédération sportive dont relève sa discipline ; refus de son inscription sur la liste de sa catégorie ; suspension de la liste des sportifs de haut-niveau ; retrait de la liste des sportifs de haut-niveau.   ARTICLE 30 Toute contestation est préalablement portée devant le ministre chargé des Sports. La décision du ministre chargé des…

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ARTICLE 31 Les fédérations sportives sont tenues de se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur.   ARTICLE 32 Le ministre des Sports et des Loisirs, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Enseignement supérieur…

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(DECRET N° 2016-694 DU 7 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU STATUT DE SPORTIF DE HAUT-NIVEAU) CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU CHAP 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU SPORTIF DE HAUT NIVEAU LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : SUSPENSION ET RETRAIT DE LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU CHAP 5 : VOIES DE RECOURS CHAP. 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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