ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ; cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ; cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…
ARTICLE 14 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 9 Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : les postes de travail concernés par le danger constaté ; la nature du danger ; les nom et prénoms des travailleurs exposés. …
ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui. ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché. ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…
ARTICLE 1 En application des articles 41.4, 41.5, 41.6 du Code duJ travail, le présent décret fixe les règles relatives au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
(DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE) … La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République…
ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des mesures fiscales du Plan de Riposte à la Pandémie de Coronavirus (Covid19), prévues par l’ordonnance n2020-357 du 8 avril 2020. ARTICLE 2 Les entreprises visées par l’ordonnance citée à l’article 1 ci-dessus bénéficient, conformément aux dispositions de ladite ordonnance, d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants : le deuxième tiers de l’impôt sur…