Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 2 La Plateforme SPACIA a pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : de mettre en place un système informatique pour recevoir les signalements des cas de corruption et infractions assimilées ; de procéder aux traitements nécessaires et d’en saisir les autorités compétentes ; d’assurer le suivi des mesures prises; d’élaborer des outils efficaces d’observation et de suivi du phénomène de la corruption ; de collecter,…

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ARTICLE 1 Il est créé, au sein du ministère chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, une cellule dénommée Plateforme SPACIA.  

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(DECRET N° 2022-264 DU 13 AVRIL 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILÉES DENOMMÉE SPACIA)   CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

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(DECRET N° 2021-586 DU 6 OCTOBRE 2021 INSTITUANT L’ORDRE DU MERITE,DES EAUX ET FORÊTS) ARTICLE 1 Il est institué au sein du ministère des Eaux et Forêts, un Ordre du Mérite des Eaux et Forêts.   ARTICLE 2 L’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts est une distinction honorifique destinée à récompenser les agents techniques des Eaux et Forêts qui se sont illustrés par leur travail et leur contribution active au service du ministère des Eaux et Forêts. Il…

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ARTICLE 77 Par dérogation aux dispositions de la présente loi et pendant une période qui ne peut excéder deux ans après sa promulgation : l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par 1 ‘ensemble des infirmiers et des infirmières enregistrés en Côte d’Ivoire; la première assemblée générale élective est convoquée par arrêté du ministre chargé de la Santé et conduite par un comité de cinq membres désignés par ledit arrêté ; les inscriptions au tableau de…

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ARTICLE 67 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau du Conseil national, régional ou départemental de l’Ordre, il est fait appel pour le remplacer, au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours de la dernière élection.   ARTICLE 68 En cas de démission de la majorité des membres du bureau du Conseil régional ou départemental, celui-ci est dissout de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections dans les…

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ARTICLE 65 En cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental de l’Ordre peut suspendre, à titre conservatoire, le personnel infirmier du droit d’exercer. La décision qui est prononcée pour une période déterminée, peut, s’il y a lieu, être prorogée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil départemental par deux médecins spécialisés désignés l’un par l’intéressé ou sa famille et l’autre par le Conseil national. En cas…

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ARTICLE 51 Le personnel infirmier est soumis à la juridiction de l’Ordre.   ARTICLE 52 Les Conseils régionaux et la section disciplinaire du Conseil national exercent au sein de l’Ordre, à des niveaux respectifs définis par la présente loi, une compétence disciplinaire.   ARTICLE 53 Le Conseil national ou le Conseil régional peut être saisi par le Conseil départemental concerné lorsqu’une infraction a été commise par un personnel infirmier en violation du Code de déontologie des infirmiers et des…

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