Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 19 Il est créé dans chaque région un Conseil régional de l’Ordre. Il comprend les organes suivants : le secrétariat permanent ; la section disciplinaire.   ARTICLE 20 Le conseil régional exerce, au plan régional et sous le contrôle du Conseil national, outre les attributions générales de l’Ordre énumérées à l’article 3, les attributions ci-après: connaître en première instance de tous les conflits en matière d’inscription aux tableaux départementaux de l’Ordre; centraliser les tableaux publiés par les Conseils…

Read More

ARTICLE 5 Le Conseil national de l’Ordre est l’organe exécutif national de l’ONII-CI. A ce titre, il est chargé : de centraliser tous les tableaux publiés par les Conseils départementaux ; d’autoriser son président à accepter tous les dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques de son patrimoine et à contracter tout emprunt ; de créer si nécessaire des comités pour son fonctionnement et de les dissoudre en…

Read More

ARTICLE 4 L’ONII-CI comprend : le Conseil national de l’Ordre; les Conseils régionaux de l’Ordre; les Conseils départementaux de l’Ordre.

Read More

ARTICLE 2 Il est institué un Ordre national des infirmiers et infirmières regroupant les infirmiers et les infirmières habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les infirmiers et infirmières exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé sont regroupés dans la section B. L’Ordre national des infirmiers et infirmières est dénommé ONII-CI.   ARTICLE 3 L’ONII-CI a pour…

Read More

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Personnel infirmier : l’infirmier ou l’infirmière; Profession infirmière : la famille des professionnels qualifiés pour exercer les métiers de soins relevant de la science infirmière ; Section privée : l’ensemble théorique des infirmiers salariés d’entreprises, d’établissements sanitaires privés, d’institutions/organismes internationaux, d’ONG sanitaires et d’infirmiers libéraux; Section publique : l’ensemble théorique des infirmiers et infirmières fonctionnaires d’Etat exerçant dans le secteur public; Tableau : la liste des infirmiers…

Read More

(LOI N° 2022-794 DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE CÔTE D’IVOIRE)   CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : CREATION ET ATTRIBUTIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 2 : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE CHAPITRE 3 : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL TITRE III : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE TITRE IV : DISCIPLINE AU SEIN DE L’ORDRE TITRE…

Read More

 N° LOIS ET DECRETS 01 LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT 02 LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN 03 LE FONCIER RURAL 04 REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS ( DECRET ABROGE) 05 LE STATUT DE LA COPROPRIETE – (DECRET ABROGE) 06 LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE (ORD. ABROGEE) 07 LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS 08 LES RAPPORTS DES BAILLEURS…

Read More

 N° LOIS ET DECRETS 01 LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 L’INTRODUCTION DANS L’ENSEIGNEMENT D’UNE DISCIPLINE DENOMMEE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE TICE

Read More