Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 11 Une structure nationale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion est chargée de mettre en œuvre la politique et la réglementation en matière de métrologie. Cette structure est chargée notamment : de mettre en œuvre la politique et la réglementation relative à la métrologie ; d’établir, de conserver, d’entretenir et d’améliorer de façon continue les étalons nationaux ; de superviser les organismes nationaux auxquels certaines tâches techniques sont déléguées ; de fournir les étalons…

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ARTICLE 8 Le ministre chargé de la Métrologie définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de métrologie. Cette politique contribue à la réalisation des objectifs globaux du Gouvernement dans le cadre du développement économique. La politique nationale de métrologie porte, notamment sur : le développement durable ; le développement de l’activité industrielle; le renforcement de la sécurité, l’amélioration de la santé et du bien-être des populations ; le développement de la recherche scientifique et…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01°) approbation de type : la décision de portée légale, basée sur la revue du rapport d’évaluation, selon laquelle le type d’instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires applicables et conduit à la délivrance du certificat d’approbation de type; 02°) catégorie d’instruments : l’ensemble identifiable d’instruments en fonction de caractéristiques métrologiques et techniques spécifiques comme la quantité mesurée, l’étendue de mesure et le principe ou la méthode de mesurage…

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(LOI N° 2019-989 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE AU SYSTÈME NATIONAL DE MÉTROLOGIE EN CÔTE D’IVOIRE)     CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 7) CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE NATIONALE DE MÉTROLOGIE (ART. 8 – 10) CHAPITRE 3 : INFRASTRUCTURE DE MÉTROLOGIE (ART. 11 – 12) CHAPITRE 4 : MÉTROLOGIE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIELLE  SECTION 1 : LA MÉTROLOGIE SCIENTIFIQUE (ART. 13 – 15) SECTION 2 : LA MÉTROLOGIE INDUSTRIELLE (ART. 16 – 17)…

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ARTICLE 20 Le financement du Registre social unique est assuré par le budget de l’Etat.     ARTICLE 21 Le ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de l’ Agriculture et du Développement…

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ARTICLE 15 L’interconnexion des bases de données de l’unité de gestion du projet de filets sociaux, de la Couverture Maladie universelle et de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est soumise au respect des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée. L’autorité de protection supervise la mise en œuvre de cette interconnexion.       ARTICLE 16 Pour la mise en œuvre du présent décret, les finalités, les catégories de responsables du traitement…

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(DECRET N° 2019-759 DU 18 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CRÉATION DU RÉGISTRE SOCIAL UNIQUE DES MÉNAGES PAUVRES ET VULNÉRABLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU RSU (ART. 4 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION (ART. 15- 19) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 20 – 21)

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ARTICLE 4 L’inscription au RSU est gratuite.     ARTICLE 5 La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou un membre du ménage, soit par l’autorité administrative.     ARTICLE 6 Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, la demande est reçue dans un service d’action sociale ou dans un centre de collecte agréé.       ARTICLE 7 La reconnaissance du…

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