Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 62 L’ACP est constituée des organes suivants : le Conseil ; le Président ; le Secrétariat général.     SOUS-SECTION 1 : LE CONSEIL ARTICLE 63 Le Conseil de l’ACP est constitué de douze membres : un membre, professionnel de la communication publicitaire, désigné par le Président de la République, président ; deux membres désignés par le ministre chargé de la Communication publicitaire ; un membre désigné par le ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un…

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ARTICLE 60 L’ACP a pour mission d’assurer la fonction de régulation du secteur de la communication publicitaire. A ce titre, elle est chargée : de réguler la concurrence dans le secteur de la communication publicitaire ; de veiller au respect, par les professionnels du secteur de la communication publicitaire, de leurs obligations ; de veiller à l’adaptation des textes à l’évolution du secteur; de veiller au respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant l’exercice de toute activité de…

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ARTICLE 58 Il est créé un organe chargé de la régulation de la communication publicitaire dénommé Autorité de la Communication publicitaire, en abrégé ACP. L’ACP est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.       ARTICLE 59 Le siège de l’ACP est fixé à Abidjan. Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du conseil…

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ARTICLE 51 Les émissions de journaux radiodiffusés et télévisés, les émissions d’information et les émissions à caractère politique sont exclues du parrainage ou du sponsoring. Cette interdiction ne s’applique pas aux émissions consacrées au sport dès lors qu’elles ne constituent pas des rubriques intégrées dans les journaux radiodiffusés et télévisés. Les articles de presse à caractère politique sont également interdits en matière de parrainage et de sponsoring.       ARTICLE 52 Lors des activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques…

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ARTICLE 49 Toute publicité par voie d’affichage est interdite sur : les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement ; les monuments ou sites naturels et les sites classés, inscrits à l’inventaire ou protégés ; les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que tout monument ou site d’intérêt public situés en zone urbaine, les ensembles architecturaux d’intérêt public et assimilés; les bâtiments à usage administratif…

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ARTICLE 47 La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : les inciter directement à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; les inciter à des abus ou à des excès manifestes ; suggérer des agissements sans correctifs positifs ; porter un discrédit sur l’autorité, le jugement, les préférences des parents ; les présenter sans motifs légitimes en situation dangereuse ou présenter sous quelque…

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SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES   ARTICLE 19 Le message publicitaire doit faire l’objet d’un contrôle a priori et de conformité par l’organe de régulation de la communication publicitaire avant toute diffusion, quels que soient le support d’expression et la forme.         ARTICLE 20 Le contenu du message publicitaire peut être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.       ARTICLE 21…

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ARTICLE 17 L’objet du message publicitaire est l’élément du bien ou du service sur lequel porte la publicité. Il s’agit notamment : des caractéristiques du produit ou service telles que la nature, la composition ou les bénéfices; de la qualité, méthode et date de fabrication ou origine ; des prix et des autres conditions de paiement ; des conditions de vente et d’utilisation; de la quantité ; du conditionnement ; du circuit de distribution ; des homologations et reconnaissances…

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