Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 7 Les propositions de candidatures concernant les agents de l’administration sont adressées par voie hiérarchique au ministre chargé de la Solidarité. Les candidats n’appartenant pas à l’administration doivent adresser leurs propositions de candidature aux directeurs régionaux ou départementaux du ministère en charge de la Solidarité de leur lieu de résidence. Les dossiers doivent parvenir au ministère en charge de la Solidarité au plus tard le 30 mars, pour les nominations et promotions de l’année en cours.    …

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ARTICLE 1 Il est institué un Ordre du Mérite de la Solidarité.     ARTICLE 2 L’Ordre du Mérite de la Solidarité est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur contribution au développement et à la promotion de la solidarité et à l’ensemble des actions qui s’y rattachent.     ARTICLE 3 L’Ordre du Mérite de la Solidarité comporte les grades suivants : chevalier ; officier ; commandeur.     ARTICLE 4 Les nominations et…

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(DÉCRET N° 2025-371 DU 4 JUIN 2025 INSTITUANT UN ORDRE DU MÉRITE DE LA SOLIDARITÉ)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 6) CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS, NOMINATIONS ET PROMOTIONS (ART. 7 – 12) CHAPITRE 3 : INSIGNES ET DIPLÔMES (ART. 13 – 18) CHAPITRE 4 : L’ADMINISTRATION DE L’ORDRE (ART. 19 – 24) CHAPITRE 5 : DISCIPLINE DE L’ORDRE (ART. 25) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 26 – 27)

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(LOI N° 2025-220 DU 28 MARS 2025 MODIFIANT LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL)     ARTICLE 1 Les articles 1, 4 et 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil sont modifiés comme suit :       ARTICLE 1 NOUVEAU L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété….

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(DECRET N° 2021-242 DU 26 MAI 2021 PORTANT CRÉATION D’UNE CHAMBRE DE JUGEMENT SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE CRIMINALITÉ FINANCIÈRE AU SEIN DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE)     ARTICLE 1 Il est créé, au sein du tribunal de première Instance d’Abidjan, une chambre spécialisée de jugement, dite Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier, dont les attributions et la composition sont fixées par le présent décret.     ARTICLE 2 La Chambre spéciale du Pôle pénal économique et…

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(DECRET N° 2021-438 DU 8 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT DE SYLVICULTEUR)   ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice de la profession et d’obtention de l’agrément de sylviculteur.     ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale désirant obtenir la qualité de sylviculteur doit être agréée par arrêté du ministre chargé des Forêts.         ARTICLE 3 Le contenu de la demande…

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ARTICLE 36 Les membres du Conseil de régulation et le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Autorité de régulation des jeux de hasard ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.     ARTICLE 37 Le montant des rémunérations et autres avantages auxquels ont droit le Président, les autres membres du Conseil de régulation et le directeur…

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ARTICLE 31 Les opérations comptables et financières de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont soumises aux règles de la comptabilité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA. Pour sa gestion comptable et financière, la direction générale de l’Autorité de régulation des jeux de hasard élabore un manuel de gestion. Ce manuel prévoit notamment les procédures d’exécution et de comptabilisation des ressources et charges de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, conformément aux…

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