Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 26 Le personnel de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est composé : de fonctionnaires ou d’agents de l’Etat détachés ; d’agents contractuels soumis aux dispositions du Code du travail. Les membres du personnel des directions et services de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Tout manquement à l’obligation prévue à l’alinéa ci-dessus constitue…

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ARTICLE 5 Les organes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont : le Conseil de régulation ; la direction générale.       SECTION 1 : LE CONSEIL DE RÉGULATION   ARTICLE 6 Le Conseil de régulation est un organe collégial chargé les missions de régulation dévolues à l’Autorité de régulation des jeux de hasard.       ARTICLE 7 Le Conseil de régulation est composé de dix membres répartis comme suit : un représentant de la Présidence…

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ARTICLE 1 Le présent décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, créée par la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée.       ARTICLE 2 Pour son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire. Pendant les cinq (5) premières années suivant son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire forfaitaire pour son fonctionnement. Toutefois, il est…

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(DECRET N° 2021-301 DU 16 JUIN 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 5 – 25) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 26 – 30) CHAPITRE 4 : GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES…

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ARTICLE 27   Le garde des ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret Jqui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 17 La Chambre des notaires dispose d’un siège.       ARTICLE 18 Les ressources de la Chambre des notaires proviennent : 1°) des cotisations de l’ensemble des notaires ; 2°) du produit de ses services et activités ; 3°) des revenus de ses immobilisations; 4°) des dons, subventions et legs qui lui sont accordés ; 5°) de toute recette ou libéralité dont elle peut légalement disposer; 6°) du droit d’authentification, à la charge du notaire, dont les…

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ARTICLE 1 La Chambre des notaires a pour attributions : 1°) d’établir un règlement intérieur ; 2°) de prononcer ou de proposer, les cas, l’application aux notaires des mesures disciplinaires ; 3°) de prévenir tout différend d’ordre professionnel entre notaires et de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges ; 4°) d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires, à l’occasion de l’exercice de leur profession et notamment en ce qui concerne la taxe des frais…

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(DECRET N° 2021-164 DU 24 MARS 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES)   CHAPITRE 1 :ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 17 – 26) CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE (ART. 27)

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