Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, créée par la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée.       ARTICLE 2 Pour son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire. Pendant les cinq (5) premières années suivant son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire forfaitaire pour son fonctionnement. Toutefois, il est…

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(DECRET N° 2021-301 DU 16 JUIN 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 5 – 25) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 26 – 30) CHAPITRE 4 : GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES…

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ARTICLE 27   Le garde des ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret Jqui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 17 La Chambre des notaires dispose d’un siège.       ARTICLE 18 Les ressources de la Chambre des notaires proviennent : 1°) des cotisations de l’ensemble des notaires ; 2°) du produit de ses services et activités ; 3°) des revenus de ses immobilisations; 4°) des dons, subventions et legs qui lui sont accordés ; 5°) de toute recette ou libéralité dont elle peut légalement disposer; 6°) du droit d’authentification, à la charge du notaire, dont les…

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ARTICLE 1 La Chambre des notaires a pour attributions : 1°) d’établir un règlement intérieur ; 2°) de prononcer ou de proposer, les cas, l’application aux notaires des mesures disciplinaires ; 3°) de prévenir tout différend d’ordre professionnel entre notaires et de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges ; 4°) d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires, à l’occasion de l’exercice de leur profession et notamment en ce qui concerne la taxe des frais…

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(DECRET N° 2021-164 DU 24 MARS 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES)   CHAPITRE 1 :ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 17 – 26) CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE (ART. 27)

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ARTICLE 19 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.       ARTICLE 20 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.  

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ARTICLE 14 L’Etat a l’obligation de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et de s’assurer de leur effectivité.       ARTICLE 15 L’Etat a l’obligation de faciliter l’exercice des activités des défenseurs des droits de l’Homme notamment par : l’accès de ceux-ci aux lieux de détention dans le respect des lois en vigueur ; l’accès de ceux-ci aux informations nécessaires à leurs activités; l’information de l’opinion par ceux-ci de tout cas de…

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