Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 6 Sans préjudice des principes généraux du Code de l’Environnement, de la loi sur le Développement durable et toute autre loi pertinente, l’État applique et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes fondamentaux de la lutte contre les changements climatiques suivants par toutes les parties prenantes :   Principe de la coopération et de la collaboration entre les acteurs nationaux  Principe selon lequel l’État, les collectivités territoriales, le secteur privé, les organisations de la société…

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ARTICLE 4 La présente loi s’applique aux secteurs d’activités émetteurs des gaz à effet de serre et/ou vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ainsi que les secteurs connexes susceptibles de promouvoir la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit notamment : de l’énergie ; des transports ; de l’industrie; de l’agriculture ; de la foresterie ; des ressources en eau ; des déchets ; de la santé ; des ressources côtières ; de l’éducation.       ARTICLE…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les objectifs, les principes généraux, les droits et obligations et le cadre de gouvernance pour lutter contre les changements climatiques, y compris pour contribuer à la riposte mondiale à la menace des changements climatiques qui sont prévus par les accords et traités internationaux dûment ratifiés par la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 3 La présente loi vise notamment à fournir le cadre juridique pour : élaborer et développer…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Accord de Paris : accord multilatéral adopté à Paris le 12 décembre 2015, dans le prolongement de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, en vue de renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, notamment en contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à…

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ARTICLE 26 Le présent décret abroge le décret n° 2008-211 du 19 juin 2008 instituant l’Ordre du Mérite de la Solidarité.       ARTICLE 27 Le Grand Chancelier de l’Ordre national et le ministre de la Cohésion nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 25 Les sanctions disciplinaires prévues pour l’Ordre du Mérite Ivoirien sont applicables à l’Ordre du Mérite de la Solidarité. La suspension temporaire ou la radiation définitive peuvent être prononcées par arrêté du ministre chargé de la Solidarité, après avis conforme du Conseil de l’Ordre, pour cause d’indignité.

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ARTICLE 19 L’administration de l’Ordre est assurée par le ministre chargé de la Solidarité, assisté d’un Conseil.   ARTICLE 20 Le ministre chargé de la Solidarité est dépositaire du Sceau de l’Ordre du Mérite de la Solidarité.     ARTICLE 21 Le ministre chargé de la Solidarité préside le Conseil de l’Ordre qu’il réunit chaque fois qu’ille juge nécessaire, et au moins une fois par an à l’approche de l’époque des nominations et promotions. Il dirige et surveille toutes…

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ARTICLE 13 L’insigne de l’ordre du mérite de la solidarité est constitué d’une médaille en forme d’étoile à sept branches émaillées de couleur violette et de sept bandes d’arc comportant des motifs d’anneaux entrelacés formant un cercle. À l’ envers, la médaille comporte au milieu un cercle émaillé de couleur violet clair portant la mention « Mérite de la Solidarité» et au centre du cercle un éléphant encadré par deux palmes rappelant le sceau de la République de Côte…

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