ARTICLE 5
Le montant du capital social de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts.
Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs.
ARTICLE 6
Lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement dûment établie sous sa responsabilité.
La déclaration de souscription et de versement indique la liste des souscripteurs avec les noms; prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s’il y a lieu et le montant des sommes versées par chacun.