ARTICLE 4
L’Etat protège les défenseurs des droits de l’Homme contre toute violence, menace, représailles, discrimination, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime de leurs activités.
ARTICLE 5
L’Etat protège les défenseurs des droits de l’Homme et les membres de leur famille en cas de danger ou de risque.
ARTICLE 6
Toute femme défenseur des droits de l’Homme bénéficie d’une protection contre toute sorte de menace, de violence ou toute forme de discrimination liée à son statut de femme défenseur des droits de l’Homme, conformément aux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de la femme.
ARTICLE 7
L’Etat a l’obligation d’enquêter sur les atteintes aux droits légitimes des défenseurs des droits de l’Homme, de poursuivre et de punir en toute impartialité lesdites atteintes, conformément aux lois en vigueur et aux instruments internationaux des droits de l’Homme.
ARTICLE 8
L’Etat facilite aux défenseurs des droits de l’Homme l’accès aux lieux de détention et aux autres informations nécessaires à l’exercice de leurs activités.
ARTICLE 9
L’Etat garantit la confidentialité des sources des défenseurs des droits de l’Homme.