LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

(DECRET N° 2017-121 DU 22 FÉVRIER 2017 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-388 DU 20 JUIN 2014
PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  (ART. 1 – 3)

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ETAT (ART. 4 – 9)

CHAPITRE 3 : DROITS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME HAPITRE 4 : DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME (ART. 10 – 15)

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CHAPITRE 4 : DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME (ART. 16 – 17)

CHAPITRE 5 : MÉCANISME DE PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME (ART. 18 – 20)

CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE (ART. 21)