ARTICLE 25
Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est tenu d’avoir à disposition :
- les statuts de l’Etablissement ;
- la photocopie du Journal officiel de publication de l’agrément ;
- un projet d’établissement établi pour cinq (5) ans, qui répond aux normes et standards nationaux
- un règlement intérieur établi pour trois (3) ans, qui répond aux normes et standards nationaux ;
- un manuel de procédures, actualisé autant que de besoin, qui regroupe l’ensemble des procédures en vigueur dans l’établissement ;
- un code de conduite du personnel dont le contenu minimal figure dans les documents relatifs aux normes et standards nationaux ;
- un code de conduite des enfants établi pour trois (3) ans. Il énonce les droits, les règles, les limites et les devoirs des enfants placés dans le cadre de la gestion et de la vie dans l’Etablissement de protection de remplacement ;
- un livret d’accueil dont le contenu est précisé dans les normes et standards nationaux, établi pour trois (3) ans ;
- des outils de programmation, de suivi et d’évaluation des activités, dont les tableaux de bord, les registres, le cahier de permanence, la fiche d’écoute et les termes de référence des activités.
ARTICLE 26
Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant se dote de documents appropriés dans le cadre de sa gestion administrative et financière.
ARTICLE 27
Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant renseigne les différents outils de collecte de données mis à sa disposition par les services étatiques.
L’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant adresse à la direction régionale du ministère en charge de la Protection de l’Enfant :
- un rapport de suivi de l’activité et les statistiques de l’établissement, tous les trois (3) mois ;
- les rapports d’activité, les rapports financiers et comptables et les renseignements statistiques, une fois par an ;
- les rapports de suivi et d’évaluation du plan de prise en charge des enfants accueillis, autant que de besoin.