Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2021-622 DU 20 OCTOBRE 2021 PORTANT ORGANISATION DES SPECTACLES VIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ORGANISATION DE SPECTACLES VIVANTS (ART. 4 – 13) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES (ART. 14 – 21) CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE (ART. 22 – 34) CHAPITRE 5 : CRÉATION ET EXPLOITATION DES LIEUX DE SPECTACLES (ART. 35 – 39) CHAPITRE 6 : SANCTIONS…

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(DECRET N° 2021-905 DU 22 DÉCEMBRE 2021 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE)   ARTICLE 1 Le délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance. de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance est prorogé de trois (3)…

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ARTICLE 14 Les Sociétés pétrolières, les Sous-traitants, Prestataires et fournisseurs titulaires de contrats ou de convention en vigueur à la date d’effet de la présente loi peuvent solliciter de l’administration en charge des hydrocarbures, un délai de dix-huit mois au plus pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Toutefois, pour l’obtention de l’agrément, elles disposent d’un délai de six mois au plus.   ARTICLE 15 Les modalités d’application de la présente loi sont définies…

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ARTICLE 10 Les sociétés pétrolières, sous-traitants, prestataires et fournisseurs engagés dans les activités pétrolières et gazières doivent soumettre, pour approbation, à l’administration en charge des hydrocarbures, un plan de contenu local. Le plan de contenu local décrit les activités de l’entreprise ainsi que les prévisions d’acquisition de biens et services locaux, l’utilisation des entreprises ivoiriennes et les compétences nécessaires à leur réalisation. Le plan de contenu local doit être conforme aux dispositions de la présente loi et de ses…

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ARTICLE 4 Toutes les entreprises participant aux Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent recruter et employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne disposant des qualifications requises. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour le recrutement du personnel non ivoirien, dans des conditions définies par décret. Toutes les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent mettre en place un programme de formation et/ou de compagnonnage de la main-d’œuvre ivoirienne…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : a) Activité pétrolière et gazière : les activités pétrolières et gazières en amont et les activités pétrolières et gazières en aval ; b) Activité pétrolière et gazière en amont : toutes les activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation, de production, de transport et de commercialisation d’hydrocarbures, y compris leur stockage, traitement et notamment, le traitement du gaz naturel, à l’exclusion des activités de raffinage et de distribution…

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(LOI N° 2022-408 DU 13 JUIN 2022 RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE CONTENU LOCAL (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTENU LOCAL (ART. 10 – 13) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

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ARTICLE 142 Les dispositions relatives aux groupements d’épargne et de crédit ainsi qu’aux institutions assujetties au régime de la convention-cadre sont abrogées. Ces institutions disposent d’un délai de deux (2) ans, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour se conformer à ses dispositions. Une instruction de la Banque centrale précise les conditions de retrait de reconnaissance des groupements d’épargne et de crédit en activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente…

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