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(LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIÉE PAR LES
LOIS N° 64-227 DU 14 MAI 1964 ; N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 ; N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 ;
N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 ; N° 99-435 DU 06 JUILLET 1999)
LA LOI PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE 2025 : LOI EN VIGUEUR
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
CHAPITRE PREMIER : LA COUR SUPRÊME (ART. 10)
CHAPITRE II : LA COUR D’APPEL (ART. 11 – 24)
CHAPITRE III : LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LEURS SECTIONS (ART. 25 – 45)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
01 – LOI N° 64-277 DU 14 JUIN 1964, RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
02 – LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 RELATIVE A LA COUR SUPRÊME
03 – LOI N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964
04 – LOI N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964
05 – LOI N° 99-435 DU 6 JUILLET 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
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