ARTICLE 11 – ABROGÉ LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 ARTICLE 12 LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 Les Cours d’appel sont composées : d’un premier président ; de présidents de chambre ; et de conseillers à la cour Le Parquet général près la cour d’appel comprend : un procureur général ; des avocats généraux ; des substituts du procureur général. ARTICLE 13 (NOUVEAU) LOI N° 98-744 DU 23 DÉCEMBRE 1998 Chaque Cour d’Appel comprend un…
ARTICLE 10 Le ressort de la Cour suprême comprend l’ensemble du territoire de la République. Le siège de la Cour suprême est à Abidjan. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême sont fixés par la loi.
ARTICLE PREMIER LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 Dans la République de Côte d’Ivoire, la Justice est rendue en Matière civile, commerciale, pénale et administrative, par la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées de ces tribunaux. Le siège, le ressort et la composition, ainsi que le nombre des chambres des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées de tribunaux sont fixes par décret. ARTICLE 2…
(DECRET N°2017-70 DU 1ER FEVRIER 2017 RELATIF AU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile. ARTICLE 2 Le contrôle technique automobile obligatoire concerne les catégories de véhicules suivants : les motocycles à partir de 125 cm³ de cylindrée ; les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égalà 3,5 tonnes ; les véhicules lourds dont le poids…
ARTICLE 259 Un délai de vingt-quatre (24) mois est accordé aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé intervenant directement ou indirectement en matière de transport routier et plus généralement aux usagers des voies ouvertes à la circulation publique, à compter de sa publication, pour se conformer aux dispositions du présent décret. ARTICLE 260 Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements, aux autorités administratives compétentes, de…
ARTICLE 256 NOUVEAU (DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022) Les infractions routières ci-dessous mentionnées sont des contraventions et sont punies comme telles d’une amende de 20 000 à 360 000 francs CFA inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’ à deux mois, ou de l’une de ces peines seulement : 01 – la circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale; 02 – le refus de serrer à droite pour se laisser dépasser ; 03 –…
ARTICLE 253 Lorsque le rapport de l’expert mentionné à l’article 250 du présent décret, constate un état de vétusté tel que la circulation du véhicule est de nature à compromettre la sécurité des usagers, le ministre chargé du Transport routier, après avis de ses services compétents, peut prendre par arrêté une décision de retrait définitif de la circulation. Toutefois, le propriétaire du véhicule peut demander, à ses frais et en présence d’un représentant du ministre chargé du Transport routier…
ARTICLE 246 NOUVEAU (DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022) Tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir. La conduite en fourrière est prescrite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent, dans les cas suivants d’infractions routières contraventionnelles prévues au présent décret : 01 – lorsque la cessation de l’une des infractions routières contraventionnelles mentionnées aux articles 256, 257 et…