Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(ORDONNANCE N° 2009-385 DU DECEMBRE 2009 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE)   LA LOI SUR LA REGLEMENTATION BANCAIRE DE 1990 : LOI ABROGEE   TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 1 – ) TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 24 -24) TITRE III : DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 25 – 30) TITRE IV : REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE PREMIER : FORME JURIDIQUE (ART. 31 –…

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ARTICLE 46 Dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, toute personne exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles, est tenue de se conformer aux conditions fixées par le présent décret, sous peine de sanctions. ARTICLE 47 Le ministre de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent…

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ARTICLE 40 Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, quiconque exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaire de licence, à l’exception du cas prévu à l’article 9 du présent décret, est puni de l’interdiction d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles pour une durée de deux (2) ans.   ARTICLE 41 L’exploitant de lieux de spectacles qui laisse sciemment exécuter, représenter ou communiquer au public dans son lieu de spectacle, un spectacle par toute personne non…

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SECTION 1 : EDIFICATION ET DÉMOLITION DE SALLE DE SPECTACLES ARTICLE 35 La création, la transformation, l’extension ou la réouverture d’un établissement de spectacle est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Culture, sans préjudice de la réglementation en vigueur en la matière. Les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture. ARTICLE 36 Aucun lieu de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démoli sans…

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SECTION 1 : CONTRAT DE REPRÉSENTATION ET CONTRAT D’INTERPRÉTATION ARTICLE 22 Le contrat de représentation est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. ARTICLE 23 Le contrat d’interprétation est un contrat de travail à durée déterminée qui doit obéir aux dispositions du Code de travail sauf : 1°) lorsque l’artiste n’est pas rémunéré pour sa prestation ; 2°) lorsque l’artiste exerce l’activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription…

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ARTICLE 14 L’entrepreneur de spectacles peut bénéficier de certains avantages de l’Etat conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. ARTICLE 15 L’entrepreneur de spectacles est assujetti à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur découlant notamment de la législation du travail, de celle relative au droit d’auteur et aux droits voisins et de la législation fiscale.   ARTICLE 16 L’entrepreneur de spectacles est tenu d’indiquer, sous peine de sanctions, le numéro de la licence sur ses factures,…

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SECTION 1 : ACCÈS AUX MÉTIERS D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS ARTICLE 4 Toute personne physique ou morale qui exerce les activités d’entrepreneur de spectacle est assujettie à l’obligation de licence. La licence est personnelle et incessible. Les conditions et les modalités de délivrance de la licence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture.   ARTICLE 5 Les entrepreneurs de spectacles vivants sont subdivisés en trois catégories selon l’activité : 1°) l’exploitation de lieux de spectacles ;…

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SECTION 1 : DÉFINITIONS ARTICLE 1   Au sens du présent décret, on entend par : Artiste : la personne physique qui pratique un an à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d’interprète ; Contrat d’interprétation : la convention par laquelle l’artiste-interprète s’engage auprès de l’entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ; Contrat de coproduction : le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se…

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