Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2020-522 DU 16 JUIN 2020 PORTANT RÉGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE)     CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : ACTIVITÉS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE ET CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE SECTION 1 : ACTIVITÉS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE (ART. 4 – 12) SECTION 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE (ART. 13 – 16) CHAPITRE 4 : DU MESSAGE…

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(DECRET N° 2020-608 DU 5 AOÛT 2020 INSTITUANT LA JOURNÉE NATIONALE DU PARDON ET DU SOUVENIR)   ARTICLE 1 Il est institué la Journée nationale du Pardon et du Souvenir, en mémoire des victimes des différentes crises survenues en Côte d’Ivoire.     ARTICLE 2 La Journée nationale du Pardon et du Souvenir se tient le 16 décembre de chaque année. Elle n’est ni fériée ni chômée.     ARTICLE 3 Les dépenses liées à l’organisation des différentes cérémonies…

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ARTICLE 45 Il est prélevé une partie du produit des redevances, confiscations, amendes et transactions recouvrées, pour être répartie entre les agents de la structure nationale de métrologie, les fonctionnaires, agents habilités et ayants droit, suivant des modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres. Le personnel de la structure de métrologie bénéficie, en outre, d’indemnités particulières et de primes d’incitation ou de rendement dans des conditions fixées par décret.   ARTICLE 46 Toute personne ou toute entreprise…

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ARTICLE 42 Le ministre chargé de la Métrologie, sur demande de la structure nationale de Métrologie, peut accorder au délinquant le bénéfice d’une transaction pécuniaire. Le paiement du montant de la transaction doit être effectué dans le délai d‘un (1) mois, à compter de la notification au contrevenant de l’offre de la transaction. Après règlement de la transaction par le contrevenant, les instruments de mesure saisis peuvent être remis à leur propriétaire, envoyés pour réparation à un réparateur agréé…

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ARTICLE 39 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents assermentés de la structure nationale de métrologie. Sont également habilités à constater les infractions, les officiers de police judiciaire, les agents des corps de Gendarmerie et de Police, les agents assermentés des circonscriptions administratives du ministère en charge du Commerce sur demande expresse de la structure nationale de métrologie. Lorsque ceux-ci, au cours des vérifications ou des enquêtes relevant de leur compétence, viennent à…

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ARTICLE 35 Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque trompe ou tente de tromper le contractant sur la quantité de marchandises livrées : soit à l’aide d’instruments de mesure falsifiés, inexacts ou portant la marque de refus de la structure nationale de métrologie ; soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de mesurage ou…

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ARTICLE 32 Donnent lieu au paiement d’une taxe ou d’une redevance métrologique : le contrôle métrologique légal ; la délivrance des agréments.   ARTICLE 33 Les prestations de services métrologiques définies à l’article 23 de la présente loi font l’objet d’une tarification. Donnent lieu au paiement d’une redevance en plus de la tarification, le jaugeage et le baremage des citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures et le contrôle exercé hors du service et en dehors des tournées réglementaires par suite…

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ARTICLE 29 Toute institution publique ou privée est tenue de démontrer le raccordement de ses étalons et instruments de mesure aux étalons nationaux ou internationaux pour les activités suivantes : la réalisation des essais et analyses dans le cadre des contrôles officiels ; la production des biens dont les normes sont rendues d’application obligatoire; la sollicitation d’attestation ou un certificat de conformité aux normes; la participation à tout programme soutenu par l’Etat ; la candidature à un marché public….

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