Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 9 Les locaux affectés au travail sont tenus en état constant de propreté. Le sol est nettoyé complètement au moins une fois par jour. Dans les établissements ou parties d’établissements où le travail n’est pas continu, ce nettoyage est effectué avant l’ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail. Le nettoyage est fait soit par aspiration, soit par tout autre procédé ne soulevant pas de poussière. Les murs et les plafonds font l’objet de…

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ARTICLE 7 Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues dans les textes en vigueur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses comportements au travail. Les instructions de l’employeur précisent, lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de…

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ARTICLE 2 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent, notamment : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.       ARTICLE 3 L’employeur met en…

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ARTICLE 1 En application de l’article 41.8 du Code du travail, le présent décret fixe les mesures générales d’hygiène en milieu de travail applicables à toute entreprise, tout établissement et tout service où sont employés des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du travail.

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ARTICLE 18 Le présent décret abroge le décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.     ARTICLE 19 Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 9 A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre chargé du Travail convoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail, ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et  travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activités sur le plan national, régional ou local. Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la composition…

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ARTICLE 2 La Convention collective de travail est rédigée sur papier libre, en langue  française et signée par chacune des parties contractantes. La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe du Tribunal de première instance du lieu où elle a été passée. Les parties peuvent convenir qu’elle ne sera applicable dans le ressort du Tribunal du travail ou d’un Tribunal…

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ARTICLE 1 En application de l’article 72.8 du Code du travail, le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées et traduites, ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent l’adhésion à ces conventions et leur dénonciation.

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