CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18

Le présent décret abroge le décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.

 

 

ARTICLE 19

Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.