Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 49 Toute publicité par voie d’affichage est interdite sur : les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement ; les monuments ou sites naturels et les sites classés, inscrits à l’inventaire ou protégés ; les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que tout monument ou site d’intérêt public situés en zone urbaine, les ensembles architecturaux d’intérêt public et assimilés; les bâtiments à usage administratif…

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ARTICLE 47 La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : les inciter directement à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; les inciter à des abus ou à des excès manifestes ; suggérer des agissements sans correctifs positifs ; porter un discrédit sur l’autorité, le jugement, les préférences des parents ; les présenter sans motifs légitimes en situation dangereuse ou présenter sous quelque…

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SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES   ARTICLE 19 Le message publicitaire doit faire l’objet d’un contrôle a priori et de conformité par l’organe de régulation de la communication publicitaire avant toute diffusion, quels que soient le support d’expression et la forme.         ARTICLE 20 Le contenu du message publicitaire peut être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.       ARTICLE 21…

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ARTICLE 17 L’objet du message publicitaire est l’élément du bien ou du service sur lequel porte la publicité. Il s’agit notamment : des caractéristiques du produit ou service telles que la nature, la composition ou les bénéfices; de la qualité, méthode et date de fabrication ou origine ; des prix et des autres conditions de paiement ; des conditions de vente et d’utilisation; de la quantité ; du conditionnement ; du circuit de distribution ; des homologations et reconnaissances…

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ARTICLE 13 L’exercice de la profession de communication publicitaire est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par l’organe de régulation de la communication publicitaire. Les conditions d’obtention de l’agrément des professions publicitaires énoncées à l’article 4 ci-dessus et de son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Communication publicitaire, sur proposition de l’organe de régulation de la communication.       ARTICLE 14 Toute personne physique ou morale se livrant à l’exercice d’une activité de communication…

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ARTICLE 4 La communication publicitaire s’organise autour de plusieurs activités, notamment : le conseil en communication publicitaire ; la régie publicitaire ; le courtage en publicité ; l’édition publicitaire.     ARTICLE 5 L’activité de conseil en communication publicitaire est exercée par une agence en communication, personne morale, agréée par l’organe de régulation de la communication publicitaire qui veille à la bonne exécution des projets, campagnes et programmes publicitaires.       ARTICLE 6 L’agence conseil en communication publicitaire…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire.     ARTICLE 3 La présente loi s’applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu’en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien.  

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01°) affichage publicitaire : la publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, sonores, par voie d’impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d’animation; 02°) affiche publicitaire : tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures, des vitrines ou…

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