(DECRET N° 2026-205 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (ART. 1) CHAPITRE Il : CONDITIONS DE PUBLICATION (ART. 2 – 8) CHAPITRE Ill : CONDITIONS DE CONCLUSION, D’EXTENSION ET DE RETRAIT (ART. 9 – 17) CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 18 – 19)
ARTICLE 1 En application des dispositions de l’article 92.3 du Code du travail, le présent décret a pour objet de déterminer le modèle du registre d’employeur. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main-d’œuvre salariée, doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur », comprenant trois fascicules distincts. Sauf dérogations prévues par le présent décret, sont obligatoirement inscrits au registre d’employeur tous les…
DECRET N° 96-197 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 16.1 du Code du travail, un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux, agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs temporaires. Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent…
ARTICLE 1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération. ARTICLE 2 Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être…
DECRET N° 96-200 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DECRET ABROGE ARTICLE 1 Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou le contrat de travail, le préavis visé à l’article 18.4 du Code du travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit : 1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les…
ARTICLE 27 Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 18 La durée du mandat des membres du comité d’entreprise est de deux (2) ans renouvelable. L’employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du comité d’entreprise, le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir. ARTICLE 19 Le comité d’entreprise peut faire afficher exclusivement les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de sa mission. L’affichage ainsi prévu…
ARTICLE 4 Un comité d’entreprise est obligatoirement constitué dans toute entreprise ayant un effectif d’au moins 300 travailleurs permanents, pendant un (1) an. Lorsque le seuil indiqué à l’alinéa 1 est atteint, l’employeur doit organiser les élections dans les trois (3) mois qui suivent. ARTICLE 5 Le comité d’entreprise est composé en nombre égal de représentants de la direction de l’entreprise et de représentants du personnel. Il est présidé par l’employeur, qui peut se faire représenter….