Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2019-989 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE AU SYSTÈME NATIONAL DE MÉTROLOGIE EN CÔTE D’IVOIRE)     CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 7) CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE NATIONALE DE MÉTROLOGIE (ART. 8 – 10) CHAPITRE 3 : INFRASTRUCTURE DE MÉTROLOGIE (ART. 11 – 12) CHAPITRE 4 : MÉTROLOGIE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIELLE  SECTION 1 : LA MÉTROLOGIE SCIENTIFIQUE (ART. 13 – 15) SECTION 2 : LA MÉTROLOGIE INDUSTRIELLE (ART. 16 – 17)…

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ARTICLE 20 Le financement du Registre social unique est assuré par le budget de l’Etat.     ARTICLE 21 Le ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de l’ Agriculture et du Développement…

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ARTICLE 15 L’interconnexion des bases de données de l’unité de gestion du projet de filets sociaux, de la Couverture Maladie universelle et de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est soumise au respect des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée. L’autorité de protection supervise la mise en œuvre de cette interconnexion.       ARTICLE 16 Pour la mise en œuvre du présent décret, les finalités, les catégories de responsables du traitement…

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(DECRET N° 2019-759 DU 18 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CRÉATION DU RÉGISTRE SOCIAL UNIQUE DES MÉNAGES PAUVRES ET VULNÉRABLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU RSU (ART. 4 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION (ART. 15- 19) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 20 – 21)

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ARTICLE 4 L’inscription au RSU est gratuite.     ARTICLE 5 La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou un membre du ménage, soit par l’autorité administrative.     ARTICLE 6 Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, la demande est reçue dans un service d’action sociale ou dans un centre de collecte agréé.       ARTICLE 7 La reconnaissance du…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : 01°) Interopérabilité : la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs, et ce, sans restrictions d’accès ou de mise en œuvre; 02°) ménage : un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité d’un même individu appelé «chef de ménage», vivant sous le même toit ou dans la même concession, et dont les ressources sont mises en…

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   LIBELLÉS    DEMANDE INITIALE  DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE (20 % DE LA DEMANDE INITIALE) 01 Autorisation d’essai clinique pour le promoteur personne physique (recherche académique) locale   150.000 Francs CFA   30.000 Francs CFA   02 Autorisation d’essai clinique pour les promoteurs institutionnels locaux (institut recherche, centre de recherche, universités, hôpitaux) 500.000 Francs CFA 100.000 Francs CFA 03 Autorisation d’essai clinique de phase I et de phase II pour les promoteurs industriels   5.000.000 Francs CFA   1.000.000…

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ARTICLE 50 Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

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