Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 156 Pour l’application de l’article premier, si l’acte d’état civil n’indique que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.   ARTICLE 157 Les lois, règlements et coutumes antérieurement applicables dans les matières objet de la présente loi, cesseront d’avoir effet à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.   ARTICLE…

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ARTICLE 488 La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

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ARTICLE 489 Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.   ARTICLE 490 Tout parent est recevable à provoquer l’interdiction de son parent. Il en est de même de l’un des époux à l’égard de l’autre.   ARTICLE 491 Dans le cas de fureur, si l’interdiction n’est provoquée ni par l’époux ni par les parents, elle doit l’être par le procureur de…

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ARTICLE 513 Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le tribunal.   ARTICLE 514 La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l’interdiction leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu’en…

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ARTICLE 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles.   CHAPITRE PREMIER : DES IMMEUBLES ARTICLE 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.   ARTICLE 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.   ARTICLE 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.   ARTICLE 520 Les récoltes…

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ARTICLE 527 Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.   ARTICLE 528 Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées.   ARTICLE 529 Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour…

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ARTICLE 537 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.   ARTICLE 538 Les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres,…

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ARTICLE 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.   ARTICLE 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.   ARTICLE 546 La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et…

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