LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 652

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. ARTICLE 10 Les dispositions entre vifs…

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant. ARTICLE 12 A défaut…

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ARTICLE 27 La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera…

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SECTION 1 : DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS ARTICLE 51 Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ARTICLE 52 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par ceux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. ARTICLE 53 Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public…

LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE

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| LE CODE CIVIL

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Les lois nouvelles concernant le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, prendront effet, dans un délai maximum de deux (2) années, à compter de leur promulgation, à une date qui sera…

LOI N° 64-382 DU 7 OCTOBRE 1964, PORTANT FIXATION DES MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX LORSQU’UN JUGEMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL N’A PAS DEJA SUPPLEE L’ABSENCE D’ACTE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Est rendue obligatoire, sur toute l’étendue du territoire national, dans les conditions prévues par les lois et règlements sur l’état civil en vigueur, la déclaration des naissances, des mariages et des décès. CHAPITRE PREMIER : CONSTATATION DES NAISSANCES NON DECLAREES DANS LES DELAIS LEGAUX ARTICLE 2 Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l’état civil, pourra être déclarée au lieu de…

DECRET N° 64-478 DU 8 DECEMBRE 1964, FIXANT LA DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Les lois civiles nouvelles visées à l’article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l’exception toutefois : 1°) des lois relatives au nom et à l’état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ; 2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication. ARTICLE 2 Le garde…

CHAPITRE 5 : LA TUTELLE

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| LE CODE CIVIL

SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

LOI N° 64-382 DU 7 OCTOBRE 1964, PORTANT FIXATION DES MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX LORSQU’UN JUGEMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL N’A PAS DEJA SUPPLEE L’ABSENCE D’ACTE

DECRET N° 64-478 DU 8 DECEMBRE 1964, FIXANT LA DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS

CHAPITRE 5 : LA TUTELLE