ARTICLE 811
Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent Code.
ARTICLE 812
La présente loi sera publiée au « Journal Officiel » de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 1960
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Alphonse BONI