Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 551 Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.   SECTION 1 : DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES ARTICLE 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et…

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ARTICLE 578 L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.   ARTICLE 579 L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.   ARTICLE 580 L’usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.   ARTICLE 581 Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.   SECTION 1 : DES…

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ARTICLE 625 Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.   ARTICLE 626 On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.   ARTICLE 627 L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir en bons pères de familles.   ARTICLE 628 Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d’après…

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ARTICLE 637 Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.   ARTICLE 638 La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.   ARTICLE 639 Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER : DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX   ARTICLE 640 Les fonds inférieurs sont assujettis,…

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ARTICLE 649 Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers.   ARTICLE 650 Celles établies pour l’utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.   ARTICLE 651 La loi assujettit les propriétaires à…

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SECTION 1 : DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS ARTICLE 686 Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public….

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DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 711 La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.   ARTICLE 712 La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.   ARTICLE 713 Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat. ARTICLE 714 Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois règlent la manière d’en jouir.   ARTICLE 715…

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ARTICLE 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.   ARTICLE 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.   ARTICLE 1103 Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d’engagement.  …

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