Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Les dispositions de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution du Code de procédure pénale énumérées ci-dessous sont modifiées de la façon suivante : ARTICLE 16 Ont qualité d’officiers de Police judiciaire : les Procureurs de la République et leurs substituts ; les juges d’Instruction ; les juges de section ; les juges de paix ; les directeurs de Police ; les commissaires de Police ; les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire par…

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ARTICLE PREMIER Les contraventions et les peines qui leur sont applicables sont déterminées dans les limites fixées à l’article 2, selon les distinctions prévues à l’article 4. ARTICLE 2 Les peines applicables en matière de contravention sont : l’emprisonnement de un jour au moins à deux mois au plus ; l’amende de 200 francs au moins à 72 000 francs au plus ; la confiscation. ARTICLE 3 La confiscation ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne soit les choses…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions du Code de Procédure pénale énumérées ci-dessous sont modifiées, complétées, ou libellées comme suit : ARTICLE 16 Ont qualité d’officiers de Police judiciaire : les Procureurs de la République et leurs substituts ; les juges d’Instruction ; les juges de Section ; les maires et leurs adjoints ; les directeurs de Police ; les commissaires de Police ; les officiers de Police ; les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire dans les conditions déterminées par…

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Article 263. Au lieu de : « période triennal » Lire : « période triennale » Article 381 – Alinéa 3 Au lieu de : « dans le cas » Lire : « dans ce cas » Article 515 Au lieu de : « Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les conventions ont été commises. » Lire : « Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises » Article 551 Au lieu…

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ARTICLE PREMIER Les articles 137, 138, 139, 140, 145, 371, 388, 490, 545 et 559 du Code de Procédure pénale sont modifiés et complétés comme suit : ARTICLE 137 – NOUVEAU La liberté est de droit, la détention préventive une mesure exceptionnelle. Lorsqu’elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées. ARTICLE 138 – NOUVEAU En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Côte d’Ivoire…

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ARTICLE PREMIER Les articles 388, 389 et 477 du Code de Procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 388 – NOUVEAU Le Tribunal correctionnel est présidé par le Président ou un Vice-Président. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur ou l’un de ses substituts ; toutefois, dans les sections des Tribunaux la présence d’un magistrat du ministère public n’est pas obligatoire sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les fonctions du greffe sont exercées…

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ARTICLE PREMIER Les articles 138, 139, 140 et 145 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 ci-dessus citée sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : ARTICLE 138 – NOUVEAU En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Côte d’Ivoire ne peut être détenu plus de cinq (5) jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamné…

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ARTICLE PREMIER Il est institué au titre premier du livre premier de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 citée, portant Code de Procédure pénale, un chapitre III intitulé : « De l’intervention des avocats au cours de enquêtes. ARTICLE 2 Il est créé au chapitre III ci-dessus visé, cinq articles 76-1 à 76-5 ainsi rédigés : ARTICLE 76-1 -NOUVEAU Toute personne contre qui existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en…

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