Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : MARCHANDISES ADMISSIBLES EN ENTREPÔT ET MARCHANDISES EXCLUES DE L’ENTREPÔT PARAGRAPHE PREMIER : MARCHANDISES ADMISSIBLES EN ENTREPÔT ARTICLE 119 Les marchandises prohibées ou passibles de droits et taxes dont l’Administration des Douanes assure la perception peuvent être admises en entrepôt de Douane en suspension des prohibitions, droits et taxes qui leur sont applicables.   PARAGRAPHE 2 : MARCHANDISES EXCLUES DE L’ENTREPÔT ARTICLE 120 Sont exclues de l’entrepôt les marchandises dont la liste est fixée dans les conditions…

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ARTICLE 133 Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.   ARTICLE 134 Le régime des usines exercées est accordé par décret qui fixe la réglementation applicable et les obligations auxquelles sont soumis les exploitants.   ARTICLE 135 En cas de mise à la consommation des…

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ARTICLE 136 1°) L’admission temporaire en suspension totale ou partielle des droits et taxes est accordée dans les conditions définies par décret : a) aux produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier ; b) aux objets importés pour réparations, essais ou expériences ; c) aux matériels d’entreprises destinés à des travaux et ouvrages présentant un caractère d’utilité publique ; d) aux emballages à remplir ; e) aux emballages importés pleins…

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SECTION PREMIERE : EXPORTATION PREALABLE ARTICLE 141 L’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes de Douane est accordée, selon la procédure prévue à l’article 136 paragraphe 1, ci-dessus, pour l’octroi de l’admission temporaire, aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportées.   ARTICLE 142 Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 141 ci-dessus, les importateurs doivent : a) justifier de la…

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ARTICLE 147 Des règlements fixent : a) les conditions dans lesquelles l’Administration des Douanes peut autoriser l’exportation temporaire des produits, envoyés hors du territoire douanier, pour y être réparés ou recevoir un complément de main d’œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits sont soumis au paiement des droits et taxes d’entrée lors de leur réimportation.

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SECTION 1 : IMPORTATION TEMPORAIRE ARTICLE 148 1°) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier, peuvent importer en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à l’importation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l’identique dans le délai d’un (1) an ; 2°) Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’acquits à caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes ;…

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ARTICLE 152 1°) Sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2°) Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.   ARTICLE 153 Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.   ARTICLE 154 1°) Les…

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ARTICLE 156 1°) Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques ; 2°) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du juge ; 3°) Les marchandises d’une valeur inférieure à 10.000 francs qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai de quatre (4) mois, visé au paragraphe 1 ci-dessus, sont considérées…

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