LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 562

SECTION I : MODALITES ADMINISTRATIVES ARTICLE 9 Le principe pollueur-payeur permet, face à une dégradation de la qualité de l’environnement, d’évaluer le coût réel de l’intervention publique au niveau de l’activité, de la pollution, du milieu et des usages. ARTICLE 10 Le principe pollueur-payeur s’applique de manière systématique aux mesures visant la dépollution. Il permet d’évaluer ces mesures prises sur l’activité à l’origine de la nuisance notamment celles liées à la réduction des nuisances, à la modification des…

CHAPITRE 4 : MODALITES SPECIALES : CAS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

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ARTICLE 27 Le principe pollueur-payeur s’applique à toute personne physique ou morale dont les agissements ou les activités sont ou peuvent être à l’origine de pollution accidentelle. ARTICLE 28 Lorsque la pollution accidentelle provient d’une installation dangereuse, les coûte des mesures de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle, sont imputés à l’exploitant, conformément au principe pollueur-payeur. ARTICLE 29 Est conforme au principe pollueur-payeur, le remboursement diligent du coût des mesures de lutte contre les pollutions…

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

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ARTICLE 37 Le droit de recours est reconnu à tout exploitant, personne physique ou morale, face à l’application du principe pollueur-payeur. ARTICLE 38 Lorsqu’une installation classée est frappée de fermeture définitive ou de délocalisation, menace ruine, et lorsque ces différentes situations sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, le principe pollueur-payeur prospère en prenant des mesures de réparation de ces dommages. ARTICLE 39 L’assimilation des dispositions pénales au principe pollueur-payeur par l’application des sanctions telles que…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 40 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 41 Le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 octobre 2012

LE CODE DE L’EAU (1995) – (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 98-755 DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE L’EAU) LE CODE DE L’EAU DE 2023 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 2 – 4) CHAP. 3 : OBJECTIFS (ART. 5) CHAP. 4 : PRINCIPES (ART. 6 – 10) TITRE II : REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET DES OUVRAGES HYDRAULIQUES (ART….

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi portant Code de l’Eau, on entend par : Autorité : tout détenteur du pouvoir tant a l’échelle nationale que locale ; Autorité chargée de l’eau : structure désignée pour la gestion des ressources en eau ; Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides; Bassin versant : aire géographique dont le relief…

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi portant Code de l’Eau détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Il précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de…

CHAPITRE 3 : OBJECTIFS

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ARTICLE 5 La présente loi portant Code de l’Eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Cette gestion vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion des…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 3 : MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

CHAPITRE 4 : MODALITES SPECIALES : CAS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

LE CODE DE L’EAU (1995) – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

CHAPITRE 3 : OBJECTIFS