Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION I : PRODUCTION ARTICLE 10 Sauf dans les cas prévus à alinéa 1 de l’article 8 de la présente loi, tout opérateur envisageant de produire de l’énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l’Etat, une convention à cet effet. La convention de production, conclue par un opérateur exerçant l’activité de production d’électricité, précise les conditions et modalités de cession à l’Etat ou de vente à des tiers, de tout ou partie de l’énergie électrique produite par cet…

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ARTICLE 28 Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes : le développement harmonieux et équilibré du secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national ; la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ; la nécessité d’entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ; la nécessité du développement des capacités de…

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ARTICLE 32 Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l’Energie, après avis d’une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire. Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Les autorisations accordées, en vertu des dispositions du présent article, ne dispensent pas l’opérateur de l’obligation d’obtenir toutes autres autorisations éventuellement requises au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

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ARTICLE 33 La convention est conclue par le ministre chargé de l’Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l’Etat. La convention n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des ministres. La convention est personnelle, incessible et intransmissible. Elle n’est susceptible d’aucun renouvellement par tacite reconduction.   ARTICLE 34 Le ministre chargé de l’Energie apporte aux conventions ou à leurs cahiers des charges les modifications qui sont dictées…

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ARTICLE 35 Font partie du domaine public de l’Etat : l’ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l’Etat et l’ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l’Etat ; l’ensemble des ouvrages et équipements de production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l’Etat; l’ensemble des ouvrages et équipements de transport, de dispatching ou de distribution régulièrement réalisés sur le domaine public. Font…

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ARTICLE 40 II est interdit à toute personne étrangère aux services de production, de transport, de dispatching ou de distribution, sauf dérogation écrite délivrée par l’opérateur concerné : de perturber, d’altérer, de modifier ou de manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui servent à la production, au transport, au dispatching, à la distribution ou à la commercialisation ; de placer quelque objet que ce soit sur ou sous les conducteurs du réseau de transport…

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ARTICLE 43 II est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l’électricité, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement. L’organe de régulation du secteur de l’électricité est investi des attributions nécessaires, notamment de décision, d’injonction, d’enquête, d’investigation et de sanction lui permettant d’assurer effectivement la régulation du secteur de l’électricité. ARTICLE 44 L’organe de régulation du secteur de l’électricité est chargé notamment : de contrôler le…

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ARTICLE 47 Les tarife applicables dans le secteur de l’électricité, notamment ceux de la vente et de l’achat de l’énergie électrique, de l’accès au réseau, du transit d’énergie sont établis sur la base de principes généraux dont : l’équilibre financier du secteur de l’électricité ; le développement du secteur de l’électricité ; l’équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ; la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de…

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