Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 50 Tout opérateur titulaire ou signataire d’une convention est assujetti au paiement d’une redevance de convention annuelle pour l’exercice d’une activité du secteur de l’électricité et/ou pour l’utilisation du patrimoine concédé de l’Etat, dont l’assiette est déterminée à partir du chiffre d’affaires. L’acquisition de données énergétiques auprès des structures publiques et parapubliques peut être soumise au paiement d’une redevance de recherche, de conception et de diffusion des données énergétiques.   ARTICLE 51 L’exercice des activités du secteur de…

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ARTICLE 52 Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l’Etat sont assujettis aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur. Toutefois, pour des raisons d’intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de l’électricité.

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ARTICLE 53 Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l’électricité en violation des dispositions de l’article 8 de la présente loi est puni : 1°) d’une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ; 2°) d’une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction réalisée sans l’autorisation requise ; 3°) d’un…

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(L’article 62 n’existe pas dans le Code de l’Electricité) ARTICLE 63 Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par : les officiers et agents de police judiciaire ; les agents dûment assermentés du ministère en charge de l’Energie ; les agents dûment assermentés de l’opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi. Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à…

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ARTICLE 65 Les conventions en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les opérateurs exerçant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une activité d’autoproduction sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, dans un délai de douze (12) mois à compter de cette date…

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