LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 561

ARTICLE 53 Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l’électricité en violation des dispositions de l’article 8 de la présente loi est puni : 1°) d’une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ; 2°) d’une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction réalisée sans l’autorisation requise ; 3°) d’un…

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS

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| LE CODE DE L'ELECTRICITE

(L’article 62 n’existe pas dans le Code de l’Electricité) ARTICLE 63 Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par : les officiers et agents de police judiciaire ; les agents dûment assermentés du ministère en charge de l’Energie ; les agents dûment assermentés de l’opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi. Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à…

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE CODE DE L'ELECTRICITE

ARTICLE 65 Les conventions en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les opérateurs exerçant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une activité d’autoproduction sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, dans un délai de douze (12) mois à compter de cette date…

LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE (LOI ABROGEE)

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| CODES

(LOI N° 61-349 DU 9 NOVEMBRE 1961, RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE) LE CODE MARITIME DE 2017 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DE LA NAVIGATION (ART. 1 – 4) TITRE II : DU NAVIRE CHAP. PREMIER : DE LA NATURALISATION – DE L’IMMATRICULATION – DES TITRES DE NAVIGATIONS (ART. 5 – 8) CHAP. 2 : DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION (ART. 9 – 17) CHAP. 3 : ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES…

TITRE PREMIER : DE LA NAVIGATION MARITIME

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| LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE

ARTICLE PREMIER La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, rivières, lagunes et canaux jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires de mer, ou jusqu’à une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande. ARTICLE 2 LA POLICE DE LA NAVIGATION Dans la partie maritime des fleuves, rivières, lagunes et canaux et en mer, jusqu’à la limite des eaux territoriales, la police de la…

TITRE II : DU NAVIRE / CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS

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| LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE

ARTICLE 5 DEFINITION DU NAVIRE DE MER Le navire de mer est l’engin flottant qui effectue à titre principal une navigation maritime. CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS ARTICLE 6 IVOIRISATION DES NAVIRES L’ivoirisation des navires est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire avec les privilèges qui s’y rattachent. Pour obtenir l’ivoirisation, les navires doivent appartenir pour moitié au moins à…

CHAPITRE 2 : DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION

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| LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE

ARTICLE 9 TITRES DE SECURITE Tout navire ainsi que tout engin flottant tel que drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation maritime soit par ses propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire doit être muni des titres de sécurité suivants : Permis de navigation pour tous les navires ; Certificat de franc bord ou certificat d’exemption ; Certificat de sécurité pour les navires à passagers ; Certificat de sécurité pour le matériel…

CHAPITRE 3 : ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES

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| LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE

ARTICLE 18 L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du frêt et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus. ARTICLE 19 PRINCIPE DE…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE PREMIER : INFRACTIONS

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE (LOI ABROGEE)

TITRE PREMIER : DE LA NAVIGATION MARITIME

TITRE II : DU NAVIRE / CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS

CHAPITRE 2 : DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION

CHAPITRE 3 : ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES