LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 561

TITRE IX : POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 105 Pour l’exercice des fonctions de police forestière, la qualité d’officier de police, judiciaire est reconnue aux agents techniques assermentées des Eaux et Forêts suivants : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des techniques des Eaux et Forêts ; techniciens supérieurs des Eaux et Forêts occupant des postes de responsabilité au niveau régional ou départemental. ARTICLE 106 Avant leur entrée en fonction, les agents techniques des Eaux et Forêts prêtent serment devant le tribunal de première…

CHAPITRE 2 : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

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SECTION I : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 109 Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, notamment en ses articles 22 à 27, les agents techniques des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de police judiciaire peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle ; visiter les gares, aérogares, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers ; procéder a toute…

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

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SECTION 1 INFRACTIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ARTICLE 127 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50 000 à 250 000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : a) fait des prélèvements en violation des droits d’usage et du plan d’aménagement de la forêt concernée ; b) empêche l’exercice régulier des droits d’usage. ARTICLE 128 Est puni d’un emprisonnement de trois à…

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 147 Les forêts classées existant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent la propriété de l’Etat. L’Etat peut concéder la gestion de certaines de ses forêts à des Collectivités territoriales ou aux communautés rurales selon les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 148 Les titres d’exploitation forestière délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à leur expiration. ARTICLE 149 Les plantations agricoles…

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(LOI N° 2014-132 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DE L’ELECTRICITE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. PREMIER : DEFINITIONS CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) TITRE II : ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE CHAP. PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 5 – 9) CHAP. 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 10 – 27) TITRE III : CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Agrément : l’accord donné par le ministre chargé de l’Energie à toute personne morale préalablement à l’exercice des activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’électricité ; Audit énergétique : l’ensemble des investigations techniques et économiques, de contrôle de performances énergétiques des équipements et de procédés techniques, d’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et de proposition d’un plan d’actions correctives ; Autoproduction : la…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d’organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité. Elle fixe les règles d’exercice des activités du secteur de l’électricité. Elle a pour objectifs notamment de : garantir l’indépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique ; promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ; développer l’énergie électrique et de favoriser l’accès à cette énergie ; promouvoir la maîtrise de l’énergie ;…

CHAPITRE PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE

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ARTICLE 5 La production, le transport, le dispatching, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique constituent les activités du secteur de l’électricité. ARTICLE 6 Les activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique ne constituent pas un monopole de l’Etat. Les activités de dispatching constituent un monopole de l’Etat susceptible d’être concédé à un opérateur unique. Les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et…

POUR VOS DROITS

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TITRE IX : POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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