ARTICLE 61
L’engagement maritime est le contrat d’engagement de services conclus entre un marin et un armateur ou son représentant. Il est régi en dehors des périodes d’embarquement du marin par les dispositions du Code du travail.
En matière d’engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve de l’application de l’article 102 concernant les mineurs.
ARTICLE 62
Toutes les clauses et stipulations du contrat d’engagement doivent à peine de nullité, être inscrites ou annexées au rôle d’équipage.
ARTICLE 63
Le contrat d’engagement doit être obligatoirement constaté par écrit. Il est rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et obligations respectifs.
Si l’engagement est conclu pour une durée indéterminée, le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation par une des parties. Ce délai doit être le même pour les deux parties et ne pas être inférieur, à vingt-quatre heures.
ARTICLE 64
Le contrat d’engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s’engage et la fonction qu’il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou les bases de détermination des profits. Ces indications ainsi que le lieu et la date de l’embarquement du marin doivent être portés au rôle d’équipage et au livret professionnel du marin.
ARTICLE 65
Les conditions générales d’engagement doivent être tenues par l’armateur, à la disposition des marins, et connaissance, doit être donnée, par l’autorité administrative maritime, au moment de l’inscription du marin au rôle d’équipage.
ARTICLE 66
Le contrat d’engagement est visé par l’autorité administrative maritime.
L’autorité maritime ne peut régler les conditions d’engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d’ordre public.
ARTICLE 67
Le texte du présent Code, celui des textes réglementaires et celui des accords collectifs de salaires s’ils existent qui régissent le contrat d’engagement doivent, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord, pour être communiqués par le capitaine au marin sur sa demande.
Les conditions générales d’engagement doivent être affichées dans les locaux d’équipage.