Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites par l’Acte uniforme portant droit commercial général et qui s’en abstient, ou encore qui effectue une formalité par fraude. La juridiction qui prononce la condamnation peut ordonner, s’il y a lieu, la rectification des mentions et transcriptions inexactes.   ARTICLE 3 Est puni d’un…

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ARTICLE 4 Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de I ‘une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des indications inexactes données de mauvaise foi. La juridiction compétente qui prononce la condamnation peut ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu’elle détermine.   ARTICLE 5 Est puni d’un emprisonnement d’un à…

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SECTION I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES ARTICLE 6 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le fondateur, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme, qui émet des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque, lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement…

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SECTION I : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 32 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçant.   ARTICLE 33 Est coupable de banqueroute simple et punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs, toute personne physique, en état de cessation des paiements, qui : 1 – contracte…

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ARTICLE 46 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans el d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, le débiteur saisi ou le tiers détendeur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis, dont il est réputé gardien.   ARTICLE 47 Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire…

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