(ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA. CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT (ART. 3 – 7) CHAPITRE 3 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT (ART. 8 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (ART. 16 – 23) CHAPITRE 5 : CONTENTIEUX (ART. 24 – 27) |