Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 180 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d’une personne morale, aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes.   ARTICLE 181 Les associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s’ils ne sont pas dirigeants, sont soumis aux procédures collectives conformément aux articles 31 et 33 ci-dessus.   ARTICLE 182 Les dispositions…

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ARTICLE 194 Les dispositions du présent titre s’appliquent : 1°) aux commerçants personnes physiques ; 2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives; 3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus. Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.   ARTICLE 195 Le représentant du Ministère Public surveille l’application des dispositions…

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SECTION I : CAS DE REHABILITATION ARTICLE 204 La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus. Pour être réhabilité de plein droit, l’associé solidairement responsable des dettes d’une personne morale déclarée en cessation des paiements doit justifier qu’il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu’un concordat particulier lui aurait été consenti.  …

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ARTICLE 216 Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs; 2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues…

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ARTICLE 226 Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie.   SECTION 1 : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 227 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux commerçants, personnes physiques ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.   ARTICLE 228 Est coupable de banqueroute simple toute personne…

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ARTICLE 240 Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ; 2°) les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition ou supposition de personne, des créances supposées; 3°) les personnes qui, faisant le commerce sous le…

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ARTICLE 247 Lorsqu’elles sont devenues irrévocables, les décisions d’ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations nées de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d’un Etat-partie ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États- parties.   ARTICLE 248 A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant, la…

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ARTICLE 257 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.   ARTICLE 258 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

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