LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 438

ARTICLE 298 Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n’ayant pas constitué d’avocat, par requête avec assignation. Les affaires sont instruites et jugées d’urgence. ARTICLE 299 Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou…

TITRE IX : DISTRIBUTION DU PRIX

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| LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D'EXECUTION

ARTICLE 324 S’il n’y a qu’un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal. ARTICLE 325 S’il y a plusieurs…

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

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| LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D'EXECUTION

ARTICLE 335 Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. ARTICLE 336 Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties. ARTICLE 337 Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. ARTICLE 338 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera…

LES SÛRETES

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| LE DROIT DES AFFAIRES

(ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES – AGENTS DES SÛRETES CHAP. 1 : DEFINITION ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : AGENTS DE SÛRETES (ART. 5 – 11) TITRE PREMIER : SÛRETES…

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES – AGENT DES SÛRETES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES

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| LES SÛRETES

ARTICLE 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. ARTICLE 2 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu’il régit sont accessoires de l’obligation dont elles garantissent…

CHAPITRE 2 : AGENTS DES SÛRETES

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| LES SÛRETES

ARTICLE 5 Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d’agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l’ayant désigné à cette fin. ARTICLE 6 L’acte désignant l’agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont…

TITRE PREMIER : SÛRETES PERSONNELLES / CHAPITRE 1 : CAUTIONNEMENT

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| LES SÛRETES

ARTICLE 12 Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome. CHAPITRE 1 : CAUTIONNEMENT ARTICLE 13 Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur. SECTION 1 : FORMATION DU CAUTIONNEMENT ARTICLE 14 Le cautionnement ne se présume…

CHAPITRE 2 : GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES

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| LES SÛRETES

ARTICLE 39 La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues. La contre-garantie autonome est l’engagement par lequel le contre-garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 5 : LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

TITRE IX : DISTRIBUTION DU PRIX

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

LES SÛRETES

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES – AGENT DES SÛRETES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES

CHAPITRE 2 : AGENTS DES SÛRETES

TITRE PREMIER : SÛRETES PERSONNELLES / CHAPITRE 1 : CAUTIONNEMENT

CHAPITRE 2 : GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES