ARTICLE 2
Les honoraires et Commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes.
Le taux applicable est fonction de la nature et de l’importance de l’affaire. II est plafonné et reste négociable.
ARTICLE 3
Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l’affaire et sa valeur, à laquelle il s’applique un taux plafonné, ainsi qu’indiqué aux articles 9, 10 et 11.
ARTICLE 4
Les honoraires et commissions de vente immobilière sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ils sont à la charge du vendeur sauf si le mandat en a disposé autrement. Ils sont calculés sur le prix de vente avec application d’un taux négociable plafonné à dix pour cent (10 %).
ARTICLE 5
Les honoraires de gestion immobilière sont exprimés hors taxes (HT), augmenté$ des charges de TVA. Ils sont à la charge du propriétaire et calculés sur le prix du loyer mensuel avec application d’un taux négociable plafonné à huit pour cent (8 %).
ARTICLE 6
Les frais de location sont fixés à un (01) mois de loyer hors taxes. Ils sont dus pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire qui a également à sa charge exclusive les débours, les droits d’enregistrements et taxes dus à l’Etat, à l’exclusion des impôts fonciers qui restent à la charge du propriétaire.
ARTICLE 7
Les frais de dossier en matière de location sont des débours plafonnés à dix pour cent (10%) du montant du loyer mensuel, et sont à la charge du locataire.
ARTICLE 8
Les honoraires de renouvellement de bail sont exprimés hors taxes. Ils sont à la charge du locataire et sont plafonnés à deux virgule cinq pour cent (2,5 %) du loyer mensuel.
ARTICLE 9
Les honoraires de déclaration fiscale au titre des impôts fonciers sont dégressifs, exprimés hors taxes et augmentés des charges de TVA. Ils sont à la charge du propriétaire et sont calculés sur la valeur locative annuelle, selon l’assiette applicable au calcul des impôts fonciers. Ces honoraires sont fixés ainsi qu’il suit :
de zéro (0) à 3.000.000 ……………………………………………0,5 %
de 3.000.001 à 6.000.000 …………………………………………0,4 %
de 6.000.001 à 12.000.000 ……………………………………… 0,3 %
de 12.000.001 à 24.000.000 …………………………………….. 0,2 %
au-dessus de 24.000.000………………………………………….0,1 %
ARTICLE 10
Les honoraires de gestion de syndic de copropriété sont exprimés hors taxes et augmentés des charges de TVA. Ils sont à la charge du syndicat des copropriétaires et sont plafonnés à trente pour cent (30%) du budget annuel de la copropriété.
ARTICLE 11
Les honoraires d’attestation de valeur vénale d’un bien immobilier sont dégressifs, exprimés hors taxe et calculés sur la valeur vénale du bien indiquée dans l’attestation. Ces honoraires sont fixés ainsi qu’il suit :
de zéro (0) à 50.000.000 …………………………………………..0,50 %
de 50.000.001 à 250.000.000 …………………………… …….. 0,25 %
de 250.000.001 à 500.000.000 …………………………………. 0,20 %
de 500.000.001 à 1.000.000.000 ……………………………….. 0,15 %
au-dessus de 1.000.000.000…………………………….………..0,10 %
ARTICLE 12
Dans le cas d’un courtier en immobilier intervenant à titre d’apporteur d’affaire, l’agence immobilière lui reverse une rétribution plafonnée à trente pour cent (30 %) hors taxe du montant des honoraires d’agence, sur présentation par le courtier en immobilier, d’un état établi sur papier libre auquel est annexé une copie de sa carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 13
En cas de contestation sur les honoraires, la partie la plus diligente saisit avant toute saisine du Tribunal, la Commission de discipline relative aux activités des agents immobiliers, des administrateurs de biens et des courtiers en immobilier.
La Commission de discipline rend sa décision après avoir entendu les observations des parties.