Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 12 OBLIGATION DE DECLARATION OU DE COMMUNICATION DES TRANSPORTS PHYSIQUES TRANSFRONTALIERS D’ESPECES ET INSTRUMENTS NEGOCIABLES AU PORTEUR Toute personne en provenance d’un Etat tiers , qui entre sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ou qui quitte celui-ci, à destination d’un Etat tiers, est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration d’espèces et instruments négociables au porteur d’un montant ou d’une valeur égal(e) ou supérieur(e) à un seuil fixé par…

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ARTICLE 16 RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine en vigueur.   ARTICLE 17 SANCTIONS La violation des dispositions mentionnées aux articles 12 à 16, exposent les auteurs aux sanctions prévues par la présente loi.

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 18 CONDITIONS PREALABLES A L’ENTREE EN RELATION D’AFFAIRES Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi identifient le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit fiable. Elles identifient, dans les…

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SECTION 1 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA CENTIF ARTICLE 59 CREATION DE LA CENTIF Il est institué, sous la dénomination de « Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ou CENTIF « , une autorité administrative, placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances. La CENTIF est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.   ARTICLE 60 ATTRIBUTIONS DE LA CENTIF La CENTIF a pour mission le traitement et…

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SECTION 1 : COOPERATION NATIONALE ARTICLE 74 COORDINATION NATIONALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME La CENTIF, les autorités de contrôle. les ordres professionnels et les instances représentatives nationales mettent en place des mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de coordonner leurs activités à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 79 : OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles…

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SECTION 1 : EXEMPTION DE RESPONSABILITE ARTICLE 83 EXEMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES DECLARATIONS DE SOUPÇONS FAITES DE BONNE FOI Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 86 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX AUTORITES DE CONTRÔLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIERES DESIGNEES Les autorités de contrôle s’assurent du respect, par les institutions financières et les EPNFD, des prescriptions énoncées au titre Il de la présente loi. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autorité de contrôle : 1. prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou…

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