LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 371

SECTION 1 : REGIME DE LA LIBERTE ARTICLE 5 La fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres. ARTICLE 6 L’utilisation des moyens et prestations de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de confidentialité n’est libre que s’ils s’appuient sur des conventions secrètes gérées par un organisme agréé par l’ARTCI. L’ARTCI s’assure, par tout moyen, que les conventions secrètes gérées par un organisme agréé ne sont pas contraires à…

CHAPITRE 3 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CRYPTOLOGIE

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| LA CRYPTOLOGIE

ARTICLE 23 Chaque prestataire de service de cryptologie a l’obligation de fournir, en langue française, une information exhaustive sur l’ensemble des services qu’il propose, s’il exerce son activité à partir du territoire national ou à destination des utilisateurs nationaux. Cette information doit être fournie par voie électronique et doit également porter sur les termes et conditions contractuels, spécialement les procédures de réclamations et de règlement des litiges. ARTICLE 24 Les prestataires de cryptologie à des fins de confidentialité…

CHAPITRE 4 : SANCTIONS LIEES AUX MANQUEMENTS EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE

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ARTICLE 27 Lorsqu’un prestataire de services de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti, l’ARTCI peut, après audition de l’intéressé, prononcer : l’interdiction d’utiliser ou de mettre en circulation le moyen de cryptologie concerné ; le retrait provisoire de l’autorisation accordée, pour une durée de trois mois ; le retrait définitif de l’autorisation ; des sanctions pécuniaires dont le montant est fixé par l’ARTCI en fonction de la gravité des manquements commis…

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 32 Le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le ministre auprès du Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Abidjan, le 12 mars 2014 Alassane OUATTARA

LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2014-105 DU 12 MARS 2014 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : REGIME JURIDIQUE DES MOYENS DE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE (ART. 5 – 22) CHAP. 3 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CRYPTOLOGIE (ART. 23 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : SANCTIONS LIEES AUX MANQUEMENTS EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE (ART. 27 – 31) CHAP. 5 :…

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (2016)

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| LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 1. acte terroriste : un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi ; tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise…

CHAPITRE II : INCRIMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION (2016)

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| LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

ARTICLE 7 INCRIMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Sont considérés comme blanchiment de capitaux, les agissements énumérés, ci-après, commis intentionnellement : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de…

CHAPITRE III : EVALUATION DES RISQUES (2016)

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| LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

ARTICLE 10 EVALUATION NATIONALE DES RISQUES L’autorité compétente prend des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la République de Côte d’Ivoire est exposée et tient à jour cette évaluation. Un décret pris en Conseil des Ministres désigne l’autorité compétente chargée de coordonner la réponse nationale aux risques mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus. L’identité de cette autorité est notifiée à chaque autorité communautaire de contrôle ainsi…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DES MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

CHAPITRE 3 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CRYPTOLOGIE

CHAPITRE 4 : SANCTIONS LIEES AUX MANQUEMENTS EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE

LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (2016)

CHAPITRE II : INCRIMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION (2016)

CHAPITRE III : EVALUATION DES RISQUES (2016)