Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 130 INFRACTIONS COMMISES EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des Etats membres. Elles peuvent également connaître des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur…

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ARTICLE 131 DEMANDE DE TRANSFERT DE POURSUITE Lorsque l’autorité de poursuite d’un autre Etat membre estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs elle peut demander à l’autorité judiciaire ivoirienne compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent également, lorsque la demande émane d’une autorité d’un Etat tiers, et que les régies en vigueur dans…

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ARTICLE 138 MODALITES DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE A la requête d’un Etat membre, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par les articles 139 à 155. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux demandes émanant d’un Etat tiers, lorsque la législation de cet Etat fait obligation à celui-ci de donner suite aux demandes de même nature émanant de l’autorité compétente. L’entraide peut, notamment…

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ARTICLE 156 CONDITIONS DE L’EXTRADITION Peuvent être extradés : 1. les individus poursuivis pour les infractions prévues par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ; 2. les individus qui, pour des infractions prévues par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.   ARTICLE 157 PROCEDURE SIMPLIFIEE Lorsque la demande d’extradition concerne une personne…

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ARTICLE 162 INFORMATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES ASSUJETTIS SOUS SA TUTELLE Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.   ARTICLE 163 MODALITES D’APPLICATION Chaque autorité de contrôle, en concertation avec les autres autorités de contrôle, détermine dans les limites de ses attributions, les modalités d’application de la présente 101.   ARTICLE 164…

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ARTICLE PREMIER TERMINOLOGIE Au sens de la présente loi, on entend par : Acteurs du Marché financier régional : la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le dépositaire Central/Banque de Règlement, les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs. Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit. Autorités de contrôle : les autorités nationales ou communautaires…

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ARTICLE 4 OBJET DE LA LOI La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux en République de Côte d’Ivoire, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute…

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