LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 370

ARTICLE 24 Le calendrier de préparation annuelle du Budget de l’Etat est déterminé selon les périodes susmentionnées telles qu’indiquées dans le tableau ci-après annexé. ARTICLE 25 Avant le 1er janvier 201’7, date fixée par l’UEMOA pour une application intégrale des nouvelles directives, à l’exception de la disposition relative aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précise, en tant que de besoin,…

LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT

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(DECRET N° 2013-461 DU 19 JUIN 2013 DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME (ART. 6 – 7) CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE (ART. 8 – 10) CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE (ART. 11…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER Au sens de la présente de loi, on entend par : Adaptation : les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ; Agenda 21 : l’ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l’action économique, le développement social et la gestion économe des ressources…

CHAPITRE 2 : OUTILS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 6 Les outils de mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable sont constitués notamment : de l’agenda 21 local ; des communications nationales ; de la comptabilité verte ; des évaluations environnementales et sociales ; de la fiscalité verte ; des grilles d’évaluation ; des guides sectoriels ; des indicateurs du développement durable ; des normes relatives au développement durable ; des inventaires des gaz à effet de serre ; des plans sectoriels de développement…

CHAPITRE 3 : ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 8 Est acteur du développement durable, toute personne physique et/ou morale qui participe à la promotion du développement durable. II s’agit, pour les personnes morales : de l’Etat ; des collectivités territoriales ; du secteur privé ; de la société civile ; des comités de développement durable. SECTION 1 : ETAT ARTICLE 9 L’Etat se dote d’une politique et d’une stratégie nationale de développement durable qui sont élaborées et révisées périodiquement avec le concours des acteurs. Il…

CHAPITRE 4 : STRUCTURES

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| L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 45 II est créé par décret, pour l’application de la présente loi : une commission nationale de développement durable ; un fonds dédié à la protection de l’environnement, à la promotion et au financement du développement durable ; une agence nationale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion des problématiques liées au climat, à la diversité biologique, aux catastrophes et aux énergies renouvelables ; Toute autre structure susceptible de promouvoir le développement…

L’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2014-390 DU 20 JUIN 2014 D’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : OUTILS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ART. 6 -7 ) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE (ART. 8 – 44) CHAP. 4 : STRUCTURES (ART. 45 – 46)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA CRYPTOLOGIE

ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par : Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ; Algorithme cryptologique : le procédé permettant, avec l’aide d’une clé, de chiffrer et de déchiffrer des messages ou des documents ; Authentification : la procédure dont le but est de s’assurer de l’identité d’une personne pour contrôler l’accès à un logiciel ou à un système d’information ou…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LE PROCESSUS ANNUEL D’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : OUTILS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE 3 : ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE 4 : STRUCTURES

L’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES