Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 20 COLLECTE EN TEMPS RÉEL DES DONNÉES RELATIVES AU TRAFIC 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à : a. collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire ; b. obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes, à : i. collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire, ou ii. prêter aux autorités…

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ARTICLE 19 PERQUISITION ET SAISIE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon similaire : a. à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données informatiques qui y sont stockées ; et b. à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques sur son territoire. 2. Chaque Partie adopte les…

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ARTICLE 18 INJONCTION DE PRODUIRE   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner : a.   à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en la possession où sous le contrôle de cette personne, et stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et b. à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie,…

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ARTICLE 16 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. 2. Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1…

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ARTICLE 14 PORTÉE D’APPLICATION DES MESURES DU DROIT DE PROCÉDURE 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. 2. Sauf disposition contraire figurant à l’Article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 : a. aux infractions pénales établies conformément aux articles 2-11 de la présente Convention ; b. à…

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ARTICLE 11 TENTATIVE ET COMPLICITÉ 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des Articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l’intention qu’une telle infraction soit commise. 2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale,…

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ARTICLE 10 INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle définie par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, de la Convention de Berne…

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ARTICLE 9 INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit : a. la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique ; b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; c….

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