ARTICLE 51
L’ENA est dotée d’un Conseil de discipline présidé par le directeur général. Sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’École.
ARTICLE 52
Le règlement intérieur est pris par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général, après avis du Conseil de gestion.
ARTICLE 53
Les conditions d’accès à l’ENA, le régime des formations ainsi que le cadre de la recherche sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
ARTICLE 54
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’École Nationale d’Administration, en abrégé ENA.
ARTICLE 55
Le ministre de la Fonction publique, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’État assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.