Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 35 RÉSEAU 24/7 1. Chaque Partie désigne un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer la fourniture d’une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l’application directe des mesures suivantes : a. apport de conseils techniques;…

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ARTICLE 31 : ENTRAIDE CONCERNANT L’ACCÈS AUX DONNÉES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, et de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l’article 29. 2. La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations évoqués…

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ARTICLE 29 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire,…

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ARTICLE 25 PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À L’ENTRAIDE 1. Les Parties s’accordent l’entraide la plus large possible aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. 2. Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s’acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35. 3. Chaque Partie peut, en cas d’urgence, formuler une…

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ARTICLE 27 PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE EN L’ABSENCE D’ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES 1. En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du…

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ARTICLE 24 EXTRADITION 1. a. Le présent article s’applique à l’extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu’elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d’au moins un an, ou par une peine plus sévère. b. Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition tel qu’applicable entre deux…

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ARTICLE 23 PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Les Parties coopèrent conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves…

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ARTICLE 22 COMPÉTENCE 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux Articles 2 – 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise: a. sur son territoire ; b  bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ; c  bord d’un aéronef immatriculé dans cette Partie ; d. par un de ses ressortissants, si l’infraction est punissable pénalement là où elle…

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