Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 9 INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit : a. la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique ; b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; c….

Read More

ARTICLE 7 FALSIFICATION INFORMATIQUE Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger en droit interne une intention…

Read More

ARTICLE 2 ACCÈS ILLÉGAL Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.  …

Read More

Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyber-espace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération…

Read More

CHAPITRE I : TERMINOLOGIE (ART. 1) CHAPITRE II : MESURES À PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL SECTION 1 : DROIT PÉNAL MATÉRIEL TITRE 1 : INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES (ART. 2 – 6) TITRE 2 : INFRACTIONS INFORMATIQUES (ART. 7 – 8) TITRE 3 : INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU CONTENU (ART. 9) TITRE 4 : INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES (ART. 10) TITRE 5…

Read More

ARTICLE 264 Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.       ARTICLE 265 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.  

Read More

ARTICLE 261 Il est institué auprès du ministre chargé du Commerce, un organisme consultatif dénommé le Conseil national de la Consommation.       ARTICLE 262 Le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation.      …

Read More

SECTION 1 : ACTIONS EXERCEES DANS L’INTERÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS     ARTICLE 254 Toute association ou organisation de consommateurs peut ester en justice dans les conditions prévues par la loi. Ces associations ou organisations de consommateurs peuvent également saisir tout organisme créé dans le but d’agir ou de se prononcer de quelque manière que ce soit sur les questions relatives à la consommation.       ARTICLE 255 Les associations ou organisations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire…

Read More