Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 11 Toute startup numérique labellisée bénéficiant de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue au respect des obligations définies par le Comité de Labellisation des Startups numériques, et approuvées par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique.     ARTICLE 12 Toute startup numérique labellisée qui manque, en totalité ou en partie à ses obligations, est sanctionnée proportionnellement à son manquement. Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut infliger à la Startup numérique labellisée, les…

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ARTICLE 8 La structure dédiée au sein du ministère chargé de l’Économie numérique et ayant pour mission de sensibiliser la jeunesse ivoirienne à l’entrepreneuriat numérique, de détecter les jeunes porteurs de projets innovants, d’accompagner les jeunes entrepreneurs, de contribuer à la consolidation et à l’amélioration de l’écosystème des startups en Côte d’Ivoire assure l’accompagnement des startups numériques labellisées. Elle est le point focal des startups numériques labellisées.       ARTICLE 9 Les startups numériques labellisées bénéficient de mesures…

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ARTICLE 5 Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes : être une entreprise légalement constituée ; être une société de droit ivoirien ; avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ; justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ; attester de l’existence soit d’un prototype, d’un produit minimum viable, d’une preuve du concept testée sur le marché ou d’un retour…

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ARTICLE 3 Il est mis en place un Comité de Labellisation des Startups numériques chargé de la validation et du contrôle du Label Startup numérique. Le Comité de labellisation est placé auprès du ministère chargé de l’Économie numérique. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité de labellisation sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.       ARTICLE 4 Le Comité de labellisation met en place un portail électronique des Startups numériques. Le portail électronique des…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Activités innovantes : toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ; Innovation : l’introduction sur le marché d’une technologie, d’une technique, d’un produit ou d’un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés ; Label Startup numérique : le label accordé à toute société de droit ivoirien qui respecte les critères de labellisation…

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(LOI N° 2023-901 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES (3 – 4) CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LABEL STARTUP NUMÉRIQUE (ART 5 –  7) CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES STARTUPS NUMÉRIQUES LABELLISÉES (ART 8 – 10) CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS ET SANCTIONS (ART 11 – 12) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES…

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(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’ÂGE STATUTAIRE DE DÉPART À LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT RÉGIS PAR LE STATUT GÉNERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)     ARTICLE 1 L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret.       ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la…

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ARTICLE 36 SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. 2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période…

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