Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 34 La Cour suprême se réunit en : audience solennelle assemblée plénière ; assemblée générale. ARTICLE 35 La Cour suprême se réunit en audience solennelle pour : son audience de rentrée ; recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés en cette qualité; procéder à l’installation du Président de la Cour de cassation, du Président du Conseil d’Etat, du Procureur général près la Cour suprême et des magistrats nouvellement nommés à la Cour suprême. L’audience solennelle comprend : le…

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SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 40 Les séances de la Cour suprême sont fixées par le Président pour l’année judiciaire. Les débats ont lieu en audience publique. Le Président veille à l’ordre de l’audience. La procédure est écrite. ARTICLE 41 Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Etat est dispensé du ministère d’avocat. ARTICLE 42 Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant la Cour suprême avant la clôture des débats. ARTICLE 43 Dès l’enregistrement de l’affaire, le greffier en…

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ARTICLE 79 La Cour suprême jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il…

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ARTICLE 80 La présente loi organique abroge en toutes ses dispositions la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997. ARTICLE 81 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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