Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 80 La Cour de cassation statue en audience publique, le ministère public entendu. La Cour de cassation peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de I ‘ordre sont exécutées sans délai. Si l’un des assistants trouble l’ordre de…

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ARTICLE 84 Les frais de procédure, en matière pénale, sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Les actes sont enregistrés en débet. ARTICLE 85 L’arrêt statuant sur le recours, liquide le montant des frais et condamne la partie perdante aux dépens. Toutefois, Il peut laisser les frais à la charge de l’Etat, par décision motivée. ARTICLE 86 Dans le cas où elle rejette un pourvoi ayant effet suspensif, la…

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ARTICLE 88 La Cour de cassation jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi des finances au titre de la Cour de cassation. Le Président de la Cour de cassation exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour de cassation exerce la fonction d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de…

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ARTICLE 89 La Chambre judiciaire de la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence de la Cour de cassation, jusqu’à la mise en place de celle-ci. Les membres de la Chambre judiciaire de la Cour suprême sont, de plein droit, membres de la Cour de cassation. Les personnes titulaires de la maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeur à la Chambre judiciaire sont nommés auditeurs à la Cour de cassation. Dès…

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