ARTICLE 25 Il est créé près la Cour suprême un Parquet général placé sous l’autorité du ministre de la Justice. ARTICLE 26 Le parquet général près la Cour suprême est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour suprême ; des premiers avocats généraux près la Cour suprême ; des avocats généraux prés la Cour suprême ; des avocats généraux référendaires près la Cour suprême. ARTICLE 27 Le Parquet général près la…
ARTICLE 31 Le Procureur général près la Cour suprême assure les fonctions du Ministère public. Il assure l’administration et la discipline du parquet général près la Cour suprême. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour suprême participent sous la direction du Procureur général près la Cour suprême, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public. Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il est indivisible. ARTICLE 32…
ARTICLE 34 La Cour suprême se réunit en : audience solennelle assemblée plénière ; assemblée générale. ARTICLE 35 La Cour suprême se réunit en audience solennelle pour : son audience de rentrée ; recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés en cette qualité; procéder à l’installation du Président de la Cour de cassation, du Président du Conseil d’Etat, du Procureur général près la Cour suprême et des magistrats nouvellement nommés à la Cour suprême. L’audience solennelle comprend : le…
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 40 Les séances de la Cour suprême sont fixées par le Président pour l’année judiciaire. Les débats ont lieu en audience publique. Le Président veille à l’ordre de l’audience. La procédure est écrite. ARTICLE 41 Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Etat est dispensé du ministère d’avocat. ARTICLE 42 Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant la Cour suprême avant la clôture des débats. ARTICLE 43 Dès l’enregistrement de l’affaire, le greffier en…
ARTICLE 79 La Cour suprême jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il…
ARTICLE 80 La présente loi organique abroge en toutes ses dispositions la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997. ARTICLE 81 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2020 – LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION…
ARTICLE 625 Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. ARTICLE 626 Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause. Lorsque…