LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 315

ARTICLE 1779 Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION 1 : DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS ARTICLE 1780 Abrogé implicitement par le Code du travail. ARTICLE 1781 Abrogé…

TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER / CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

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| LE CREDIT-BAIL

ARTICLE 31 Le crédit-bail immobilier peut porter sur : l’achat et la location d’un immeuble construit ; l’achat d’un terrain et le financement des constructions ; le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur, L’immeuble donné en crédit-bail, doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial. Sauf dispositions contractuelles contraires, pendant la période de réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur,…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Assurance de la qualité : les éléments qui, pris un par un ou pris ensemble, influencent la qualité d’un produit. Elle comprend la totalité des dispositions prises dans le but de garantir que les produits pharmaceutiques ont les attributs de qualité qu’ils sont supposés avoir pour leur usage ; Autorité de régulation pharmaceutique : l’organisme national responsable des activités réglementaires et de régulation du secteur pharmaceutique et des produits pharmaceutiques ;…

ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition à 0,5 %. Il est ramené à : 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane. 0,15 % pour les établissements bancaires et…

LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018 ) ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) ARTICLE 1 Les articles 10, 11, 12, 33, 38, 40 et 41 de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 sont…

ARTICLE PREMIER : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont certaines ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée, et constituent un frein à la compétitivité des entreprises en raison des distorsions qu’elles entraînent dans son mécanisme. En effet, les redevables exonérés de la TVA…

ARTICLE 2 ; EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code pétrolier, en son article 76.1, exclut du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les biens et services non directement affectés aux opérations pétrolières. Toutefois, le Code pétrolier ne donne pas une énumération précise des biens et services concernés, ni ne précise la notion de biens et services directement affectés aux opérations pétrolières. En pratique, de nombreuses divergences d’interprétations sont apparues entre les contribuables et l’Administration fiscale…

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à des exportations et par conséquent exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’exemption de TVA ainsi prévue s’applique aux ventes effectuées par les magasins de ventes hors taxes, notamment ceux situés après le cordon douanier, au départ du territoire ivoirien. Ainsi, les ventes réalisées dans les magasins…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 3 : DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER / CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018

ARTICLE PREMIER : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 ; EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE