Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. ARTICLE 2 La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour suprême s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la…

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ARTICLE 10 La Cour suprême est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un Secrétariat général et d’un greffe. SECTION I : LES MAGISTRATS DU SIEGE ARTICLE 11 Les magistrats du siège sont : • le Président de la Cour suprême ; • le Président de la Cour de cassation, premier vice-président de la Cour suprême ; • le Président du Conseil d’Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ; • les présidents de Chambre à la Cour…

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SECTION I : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ARTICLE 19 Le Président de la Cour suprême est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour suprême. Il assure la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour suprême. ARTICLE 20 Le président arrête le règlement intérieur de la Cour suprême, après délibération de l’assemblée générale de la Cour. Le Président de la Cour suprême publie annuellement un rapport sur les activités de…

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ARTICLE 25 Il est créé près la Cour suprême un Parquet général placé sous l’autorité du ministre de la Justice. ARTICLE 26 Le parquet général près la Cour suprême est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour suprême ; des premiers avocats généraux près la Cour suprême ; des avocats généraux prés la Cour suprême ; des avocats généraux référendaires près la Cour suprême. ARTICLE 27 Le Parquet général près la…

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ARTICLE 31 Le Procureur général près la Cour suprême assure les fonctions du Ministère public. Il assure l’administration et la discipline du parquet général près la Cour suprême. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour suprême participent sous la direction du Procureur général près la Cour suprême, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public. Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il est indivisible. ARTICLE 32…

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