Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 7 Le Conseil d’Etat émet des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et les membres du Gouvernement. Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur les difficultés en matière administrative. ARTICLE 8 Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou décrétales. Il propose, en outre, les modifications qu’il juge…

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ARTICLE 1 Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est l’une des juridictions composant la Cour suprême. ARTICLE 2 Le Conseil d’Etat est dirigé par un Président, qui est le deuxième vice-président de ka Cour suprême. ARTICLE 3 Le ressort du Conseil d’Etat s’étend à tout le territoire de la République. Le siège du Conseil d’Etat est fixé à Abidjan. Le Conseil d’Etat peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les…

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ARTICLE 4 Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques et services publics. Il exerce des attributions contentieuses et consultatives. CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ARTICLE 5 Le Conseil d’Etat statue souverainement : sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou…

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ARTICLE 11 Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d’un greffe. Les membres du siège sont : a) Les magistrats du siège  le président, deuxième vice-président de la Cour suprême ; les présidents de Section ; les présidents de Chambre ; les conseillers d’Etat ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) conseillers en service extraordinaire : les conseillers d’Etat en service extraordinaire ; les conseillers…

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ARTICLE 24 Le Conseil d’Etat est structuré en deux sections : la section du Contentieux ;  la section consultative. ARTICLE 25 Le président du Conseil d’Etat est chargé de l’administration et de la discipline du Conseil d’Etat. Il arrête le règlement intérieur du Conseil d’Etat après délibération de l’assemblée générale. Au début de chaque année judiciaire, il répartit, par ordonnance, les Présidents de Chambre, les conseillers d’Etat, les conseillers référendaires et les auditeurs du Conseil d’Etat entre les différentes…

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ARTICLE 32 Le Conseil d’Etat se réunit en audience ordinaire, en audience solennelle, en assemblée plénière, en assemblée mixte et en assemblée générale pour les affaires dont il est saisi. ARTICLE 33 En audience ordinaire, le Conseil d’Etat comprend au moins trois (3) magistrats. L’audience est présidée par un Président de Chambre, assisté d’au moins un conseiller d’Etat et d’au moins un (l ) conseiller référendaire. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée…

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ARTICLE 40 La section du Contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent des activités juridictionnelles du Conseil d’Etat. La Section du Contentieux, dans sa formation ordinaire, comprend plusieurs chambres. Chaque chambre comprend au moins trois magistrats. Elle est présidée par un Président de Chambre, assisté d’au moins un (1) Conseiller d’Etat et d’au moins un (1) conseiller référendaire. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée par le conseiller d’Etat le plus…

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SECTION I : POURVOI EN CASSATION ARTICLE 41 Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. ARTICLE 42 Le pourvoi en cassation est formé par acte d’huissier comportant assignation à comparaître devant le Conseil d’Etat, avec indication de la date et de l’heure de l’audience. Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est tenu de transmettre…

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