ARTICLE 1 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est l’une des deux juridictions composant la Cour suprême. ARTICLE 2 La Cour de cassation est dirigée par un Président qui est le Premier Vice- Président de la Cour suprême. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour de cassation s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la Cour de cassation est fixé à Abidjan. La Cour de cassation peut siéger…
ARTICLE 4 La Cour de cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 5 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre ;…
SECTION I : EMPLOIS ARTICLE 7 La Cour de cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un greffe. Les magistrats du siège sont : le Président, Premier vice-Président de la Cour suprême ; les Présidents de chambre ; les conseillers ; les conseillers référendaires ; les auditeurs Les membres du greffe sont : le greffier en Chef ; les greffiers. SECTION 2 : NOMINATIONS AUX DIFFERENTS EMPLOIS ARTICLE 8 Le Président de la Cour de cassation…
ARTICLE 21 Le Président de la Cour de cassation exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Le Président de la Cour de cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de chambre le plus ancien. ARTICLE 22 Le Président de la Cour de cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. Il arrête le règlement intérieur de la Cour de cassation après délibération de l’assemblée générale. Au début de chaque année judiciaire, il…
ARTICLE 32 Les formations de la Cour de cassation sont les types de réunions que tient la Cour de cassation. ARTICLE 33 La Cour de cassation se réunit : en audience solennelle ; en assemblée générale ; en assemblée plénière ; en assemblée mixte ; en audience ordinaire. ARTICLE 34 La présence du ministère public est obligatoire devant les assemblées générales, plénières et mixtes ainsi qu’aux audiences ordinaires et solennelles de la Cour de cassation. Le ministère public…
SECTION I : LE POURVOI EN CASSATION ARTICLE 42 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant. ARTICLE 43 Sous réserve des matières dévolues à d’autres juridictions, la Cour de cassation a compétence pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre…
ARTICLE 80 La Cour de cassation statue en audience publique, le ministère public entendu. La Cour de cassation peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de I ‘ordre sont exécutées sans délai. Si l’un des assistants trouble l’ordre de…
ARTICLE 84 Les frais de procédure, en matière pénale, sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Les actes sont enregistrés en débet. ARTICLE 85 L’arrêt statuant sur le recours, liquide le montant des frais et condamne la partie perdante aux dépens. Toutefois, Il peut laisser les frais à la charge de l’Etat, par décision motivée. ARTICLE 86 Dans le cas où elle rejette un pourvoi ayant effet suspensif, la…