CHAPITRE 2 : AVIS A L’INITIATIVE DU CONSEIL D’ETAT

ARTICLE 122

La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 9 de la présente loi. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat.

Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.