Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 24 L’ouverture du droit à la pension de vieillesse est subordonnée à la réalisation d’une condition de stage minimum de quarante trimestres de cotisations effectives. Toutefois, l’assuré qui ne remplit pas, à l’âge requis pour l’ ouverture du droit à la pension de vieillesse, la condition de période de stage requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, a la faculté de racheter jusqu’à huit trimestres de cotisation.       ARTICLE 25 L’âge d’ouverture du droit à la…

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ARTICLE 22 La couverture du risque vieillesse garantit aux personnes soumises au présent décret, le service : d’une pension de vieillesse; de pensions de réversion ; d’une allocation unique.     ARTICLE 23 La liquidation des prestations de vieillesse est opérée sur demande des intéressés formulée auprès de l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Les modalités de liquidation et d’entrée en jouissance des prestations de vieillesse visées à l’article 22 du présent décret sont fixées par…

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ARTICLE 15 Le travailleur indépendant atteint d’une incapacité temporaire d’exercice par suite d’une maladie ou d’un accident a droit à une indemnité dite « indemnité de maladie » dans les conditions suivantes : l’incapacité temporaire d’exercice doit avoir été dûment constatée par un médecin et approuvée par le médecin conseil de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale ; la maladie ou l’accident ne doit pas avoir été provoqué intentionnellement ; assuré doit justifier de trois trimestres…

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ARTICLE 10 La femme « travailleur indépendant» qui suspend son travail du fait de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l’article 11, à une indemnité journalière dite « indemnité de maternité». Pour bénéficier de l’indemnité de maternité, la femme « travailleur indépendant » doit justifier de trois trimestres de cotisation effectives sur les quatre derniers trimestres précédant le début de son arrêt de travail.     ARTICLE 11 L’indemnité de…

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ARTICLE 9 La couverture des risques maternité, maladie et accidents opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.

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ARTICLE 8 Les prestations servies au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse.

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ARTICLE 3 Les travailleurs indépendants versent au régime social des travailleurs indépendants et au régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants des cotisations sociales destinées à financer les prestations.   ARTICLE 4 Les cotisations sociales dues au titre du régime social des travailleurs indépendants sont assises sur un revenu forfaitaire déclaré par le travailleur indépendant en référence à un revenu plancher variable selon les catégories socioprofessionnelles et dans la limite d’un revenu plafond fixé par arrêté du ministre chargé…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : engagements : la dette implicite prise par l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ; provisions : les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements…

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