Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 145 Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions.       SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 La région forme une circonscription électorale unique.     ARTICLE 147 Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission…

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ARTICLE 104 Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.       ARTICLE 105 Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique.       SECTION 1 : DU MODE…

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ARTICLE 65 Le nombre des députés est fixé par une loi organique.       ARTICLE 66 Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Députés avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, l’Assemblée Nationale demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.     SECTION 1 :…

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SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 43 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.     ARTICLE 44 L’élection du Président de la République est acquise à…

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(L’ORDONNANCE DE 2020  PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL)   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE  ET DES INCOMPATIBILITES (ART. 17 – 19) CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION (ART. 20 – 42) TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ELECTION CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ART. 43 – 64) CHAPITRE 2 : DE L’ELECTION DES DEPUTES (ART. 65 –…

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SECTION 1 : DES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES DU SCRUTIN   ARTICLE 20 Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral.     ARTICLE 21 Il est créé dans chaque circonscription administrative, commune et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de…

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SECTION 1 : DE L’ÉLIGIBILITÉ ARTICLE 17 Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le présent Code électoral, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles.     SECTION 2 : DE L’INÉLIGIBILITÉ ARTICLE 18 Tout électeur qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par le présent Code électoral, ne peut faire acte de candidature     SECTION 3 : DES INCOMPATIBILITÉS ARTICLE 19…

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ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux.     ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret.     TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT   SECTION 1 : DE LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR ARTICLE 3 Sont électeurs…

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